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L'actualité du Cabinet Frédéric CHHUM

Publication du Rapport annuel du Défenseur des droits 2017
Le Défenseur des droits vient de publier son rapport annuel 2017. En 2017, il faut noter que le Défenseur des droits a effectué 137 Dépôts d’observations devant les juridictions ; dans 76% des cas, les décisions des juridictions confirment les observations de l’institution. Cliquez sur le lien pour lire le rapport. https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/dossier-de-presse/2018/04/rapport-annuel-dactivite-2017-ne-jamais-detourner-le-regard Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard...
Publié le 26/04/2018
Salariés, cadres, cadres dirigeants négociation d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle (RC) : comment optimiser les règles et allocations Pole Emploi ?
1) Rupture conventionnelle/Licenciement suivi d’une transaction : droit à indemnisation chômage, montant et durée d’indemnisation 1.1) Droit à indemnisation chômage (Pôle Emploi) La rupture conventionnelle homologuée fait partie des modes de rupture du contrat de travail qui ouvrent droit à indemnisation par l’assurance chômage De même, dans l’hypothèse d’un licenciement suivi d’une transaction, le salarié est admis au bénéfice de l’assurance...
Publié le 26/04/2018
CCN des experts comptables : le salarié qui « part » en rupture conventionnelle peut prétendre à l’indemnité de non concurrence s’il est soumis à une telle clause (cass. soc. 18 janv 2018, n° 15-24002)
Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce (rupture conventionnelle). Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. ...
Publié le 20/04/2018
Cadres dirigeants, salariés, cadres : un salarié actionnaire peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant qui ne lui ont pas été restitués (CA Paris, 6-3, 13 mars 2018)
Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, actionnaire dans cette affaire. Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un salarié responsable des ventes et actionnaire d’une société peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant dès lors que ces derniers ne lui ont pas été restitués (CA Paris 13 mars 2018, RG : 16/00782). Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessus. En savoir plus sur...
Publié le 20/04/2018
Un « questions réponses » sur le Conseil Social et économique (CSE)
Cliquez sur le lien pour le télécharger. http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE Le ministère du travail vient de publier un « questions réponses » sur le Conseil Social et économique. Il contient 100 questions  / réponses. Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44 e-mail :...
Publié le 19/04/2018
French labour law: Discrimination in employment (discrimination à l’embauche): “emplois francs” aid (up to 15 000 euros) : how does it work?
This scheme consists in providing assistance to companies hiring jobseekers (demandeurs d’emploi) residing in certain priority neighbourhoods of the city's policy, the list of which is set by Decree of 30 March 2018. For a permanent contract, the aid amounts to € 5,000 per year within the limit of three years (i.e 15 000 euros). For a fixed term contract of at least six months, it amounts to € 2,500 per year over a maximum of two years (i.e 7 500 euros). To read more, click on the link below ...
Publié le 19/04/2018
Forfait jours : un Directeur de Contrôle de gestion International obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel (CA Paris 6-4, 3 avril 2018)
Pour annuler le forfait jours et octroyer les heures supplémentaires, la Cour d’appel de Paris relève notamment que : « Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait jours ; que l’employeur  n’établit pas que les prescriptions des articles L 3121-60 et L 3121-65 du code du travail ont été respectées notamment en organisant l’entretien annuel ; Dès lors la demande au titre des heures supplémentaires est recevable ; A défaut, cependant, d’un...
Publié le 19/04/2018
Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : le Ministère du travail publie un « questions / réponses » en date du 11 avril 2018
Depuis le 11 avril 2018, la Rupture Conventionnelle Collective a son « questions/ réponses » (pour lire le document, cliquez sur le lien ou téléchargez le pdf). Source : Ministère du travail Questions Réponses sur la Rupture Conventionnelle Collective http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-collective Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Publié le 17/04/2018
Europe News : un manque de loyauté de l’employeur peut justifier une prise d’acte de rupture d’un journaliste (cass. soc. 7 mars 2018, n°15-27458)
Dans cet arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture »  Dans un arrêt du 24 septembre 2015,...
Publié le 15/04/2018
RTL EDIRADIO : un intermittent du spectacle technicien Exploitation obtient 45 143 euros aux prud’hommes suite à un licenciement sans cause (CPH Paris 07/03/2018)
Le Conseil des Prud’hommes a octroyé à l’intermittent du spectacle de RTL / EDIRADIO 45.143 euros répartis comme suit : 3.000 euros à titre de l’indemnité de requalification ; 6.306 euros au titre du rappel de primes d’ancienneté ; 630 euros au titre des congés payés afférents ; 6.996 euros au titre de la de 13ème mois ; 4.113 euros au titre de la prime de vacances ; 2.798 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; ...
Publié le 13/04/2018