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L'actualité du Cabinet Frédéric CHHUM

Droit des intermittents : Un Chef opérateur de son de Réservoir Prod (Lagardère) obtient 90.535 euros aux prud’hommes suite à la requalification des CDDU en CDI à temps plein (CPH Paris 19/12/2017)
Source blogavocat.fr https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_ Maitre Frédéric CHHUM est avocat de l’intermittent Dans ce jugement du 19 décembre 2017, le Conseil des Prud’hommes de Paris a octroyé à l’intermittent du spectacle de Réservoir Prod 90.535 euros répartis comme suit :...
Publié le 16/02/2018
Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDD d’une infographiste en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre (CA Paris, Pole 6 Ch. 3 6/02/2018)
Dans son arrêt du 6 février 2018, la cour d’appel de Paris : infirme le jugement en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes tendant, d’une part, à la reconnaissance du statut cadre dès son embauche et, d’autre part, au paiement des heures supplémentaires, en ce qu’il a fixé à 16.000,00 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à 5400 euros l’indemnité de requalification en contrat de travail à durée...
Publié le 12/02/2018
Salariés, cadres, cadres dirigeants : attention au paramétrage de votre compte Facebook (Cassation sociale 20 décembre 2017 n° 16-19609)
Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-attention-parametrage-votre-compte-facebook,27117.html#uSCDjrTCVZ3vuM4o.99 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44 e-mail : chhum@chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum  
Publié le 07/02/2018
FRENCH LABOUR LAW: Collective Mutual Agreed Termination (Rupture conventionnelle collective): Template of Collective Agreement for Companies and Unions
This Template agreement is intended for companies and unions that wish to set up Collective Mutual Agreed Termination (CMAT) [Rupture conventionelle collective] in accordance with Articles L.1237-19 and following of French Labour Code. It is however specified that it is a standardized template which imperatively needs to be adapted to the peculiarities of each company and the targets pursued. (Articles L. 1237-19 and following of French Labour Code) Copyright © CHHUM Lawyers All rights reserved To read the article, please click on the link below. ...
Publié le 02/02/2018
Rupture Conventionnelle Collective : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) met en ligne un modèle d’accord en open data
L’accord mettant en place les RCC est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord. 2017-1387 du 22 sept. 2017) L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente. Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les...
Publié le 31/01/2018
Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) vous conseille
421000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2017 (contre 390000 en 2016). Les ruptures conventionnelles collectives sont-elles supplanter les ruptures conventionnelles individuelles ? Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective a été inséré aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail. Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 ont été pris pour sa mise en application. Vous trouverez ci-dessous nos publications...
Publié le 25/01/2018
Rupture conventionnelle Collective (RCC) : le projet d’accord PSA en pdf (à télécharger)
421000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2017 (contre 390000 en 2016). Les ruptures conventionnelles collectives sont-elles supplanter les ruptures conventionnelles individuelles ? Pas sûr. C’est un des premiers accords de rupture conventionnelle collective (RCC) qui a été négocié en 2018. Il est intéressant de savoir quel est le montant des indemnités supra légales prévu dans l’accord PSA (projet d’accord en pdf à télécharger ci-dessous). Selon...
Publié le 25/01/2018
FRENCH LABOUR LAW : CHHUM AVOCATS law FIRM (Paris and Nantes) obtained the following case law before the labour tribunal (prud’hommes) or before the Court of appeal in the 2nd half of 2017
Click on the link to read the comments of case law.  1) Reminder of variable pay / bonuses and unjustified lay-off of a business engineer . IBM FRANCE business engineer gets € 300,000 at Nanterre labor court for bonus / bonus reminder and abusive lay-off (CPH Nanterre 5 octobre 2017, arrêt définitif) 2) Executive officers: nullity of the status, payment of overtime, co employment, dismissal without cause . "False" senior executive (cadre dirigeant): a hotel manager obtains the nullity of his senior management status and 105,000 euros of overtime...
Publié le 23/01/2018
French Labour law : Collective mutual agreed Termination (Rupture conventionnelle collective) : How does it work? (Ord. 22/09/2017 and Decree of 20/12/2017 )
Will Collective Mutual Agreed Termination have the same success than the mutual agreed termination (Rupture Conventionnelle individuelle)? Is it a way to legalize the so-called golden handshakes (chèques valises) ? To read all the Article, please click on the link below. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/collective-mutual-agreed-termination-rupture-conventionnelle-collective-how-it-works-ord.-22092017-and-decree-20122017_ Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42...
Publié le 22/01/2018
Géolocalisation et contrôle de la durée du travail des salariés : c’est licite uniquement lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (CE 15/12/2017, n°403776)
L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen. En 2012, la société Odeolis, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux...
Publié le 19/01/2018