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L'actualité du Cabinet Frédéric CHHUM

Expatriés BNP Paribas dans une succursale à l’étranger : droit l’intéressement et à la participation ! (c. cass. 6 juin 2018, n°17-14372 à 17-14375)
Dans 4 arrêts du 6 juin 2018 publiés au bulletin de la Cour de cassation, cette dernière affirme qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement et de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils...
Publié le 23/06/2018
Collective performance agreement (accords de performance collective) and flat rate agreements (forfait jours): how does it work? – French labour law – CHHUM AVOCATS
To read all the article, please click on the link below https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-collective-performance-agreement-accords-de-performance-collective-and-flat-rate-agreements-forfait-jours-how-does-it-work_ Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44 e-mail : chhum@chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum
Publié le 22/06/2018
Accords de performance collective et forfait jours : comment ça marche ?
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-accords-performance-collective-forfait-jours,28799.html#jcyCUurT6iO8k5Mj.99 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44 e-mail : chhum@chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum ...
Publié le 19/06/2018
Discriminatory harassment - French Labour law - the Rights Defender (Défenseur des droits) issues a decision on April 5th 2018, concerning an employee (legal counsel) of an advertising company
To read all the article, please click on the link below. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-rights-defender-d%C3%A9fenseur-des-droits-issues-decision-finding-discriminatory-harassment-harc%C3%A8lement-discriminatoire-suffered-legal-officer-publicis-group_ Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44 e-mail : chhum@chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr ...
Publié le 15/06/2018
Prud’hommes de Nanterre : une contrôleuse de gestion de SEDIVER obtient 26.200 euros aux prud’hommes suite à un harcèlement discriminatoire en raison de l’état de santé (CPH Nanterre 4 mai 2018)
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/licenciement-en-raison-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-de-sant%C3%A9-une-contr%C3%B4leuse-de-gestion-de-sediver-obtient-26.200-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-%C3%A0-titre-de-dommages-et-int%C3%A9r%C3%AAts-pour-licenciement-nul-suite-%C3%A0-un-harc%C3%A8lement-discriminatoire-cph-nanterre-4 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes :...
Publié le 15/06/2018
Avocats : Annulation des comptes 2015 de l’Ordre des avocats de Paris ! (Cour d’appel Paris, 2-1, 24 mai 2018)
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt très motivé du 24 mai 2018 (16/23049 et 16/25810 en Pdf ci-après), annule les comptes 2015 de l’Ordre des avocats de Paris. Les ordres des avocats sont-ils désormais sous le contrôle des Cours d’appel ? Peut-être. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/barreau-paris-cour-appel-paris-annule-les-comptes-2015-ordre-des-avocats-paris,28782.html#4rPYpHD275JVPZSf.99 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard...
Publié le 14/06/2018
Prud’hommes et harcèlement : Le DDD rend une décision constatant une discrimination liée à l’état de santé subi par une salariée, responsable juridique dans la Pub’
Pour lire la brève + pdf, cliquez sur le lien ci-dessous. https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-defenseur-des-droits-rend-une-decision-constatant-harcelement,28728.html Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44 e-mail : chhum@chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum
Publié le 13/06/2018
Sommelier : un sommelier de LAVINIA obtient 8000 euros aux prud’hommes pour licenciement abusif (CPH Paris 06/04/2017)
Maître Frédéric CHHUM (CHHUM AVOCATS Paris Nantes) est l’avocat du salarié, sommelier. Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/prud%e2%80%99hommes-un-sommelier-de-lavinia-obtient-8.000-euros-aux-prud%e2%80%99hommes-pour-licenciement-sans-cause-r%c3%a9elle-et-s%c3%a9rieuse-cph-paris-06042017_ Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Publié le 10/06/2018
Religion at work in France : 10 questions and answers (French labour law- CHHUM AVOCATS Paris, Nantes)
Today, the religious matters poses, multiple legal questions to French companies. Question 1 : Can an employer collect information about the religion of its employees? Mention this information in the management or evaluation tools of the personnel? No. The employer can collect personal information about his employees only if they are necessary and relevant. They can only aim to assess their professional abilities and must have a direct and necessary link with the evaluation of these skills. Indeed, the religion of the employees can’t be considered as relevant or necessary...
Publié le 09/06/2018
Droit des journalistes d’agences de presse : pas de QPC sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ? (c. cass. 9 mai 2018, n° 18-40007)
Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-journalistes-le-b%C3%A9n%C3%A9fice-de-lindemnit%C3%A9-de-licenciement-aux-seuls-journalistes-salari%C3%A9s-des-entreprises-de-journaux-et-p%C3%A9riodiques-%C3%A0-lexclusion-des-journalistes-des-agences-de-presse-est-il-constitutionnel-c.-cass.-9 Source LEGIFRANCE C. cass. 13 avril 2018, n°11-28713 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032414079 C. cass. 9 mai 2018, n°18-40007 ...
Publié le 06/06/2018