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L'actualité du Cabinet Frédéric CHHUM

Salariés, Cadres : les règles de la prescription aux prud’hommes avant les ordonnances Macron de 2017
La modification de la prescription de l’action prud’homale n’était pas, à notre connaissance, dans le projet présidentiel d’Emmanuel Macron. Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessus. En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Prescription-aux-prud-hommes-pour-les-salaries-cadres-comment-marche-avant-les,25488.html#sAgqXYCrvszmwwkH.99 Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes :...
Publié le 16/07/2017
Cadre Dirigeant mandataire social : l’indemnité pour perte de possibilité de lever des stock-options obtenue en appel des prud’hommes est imposable à l’impôt sur le revenu (CE 22 mai 2017, n°395440)
Cette affaire est hors norme ; elle empêcherait peut-être de dormir Emmanuel Macron, qui veut plafonner les indemnités de licenciement sans cause. Dans un arrêt du 22 mai 2017 (CE 22 mai 2017, n°395440) publié, au recueil Lebon, le Conseil d’État affirme qu’une indemnité versée sur le fondement de l’article L. 122-14-4 du code du travail (désormais codifié sous l’article L. 1235-3) doit être exonérée d’impôt sur le revenu sur le fondement du 1° du 1 de...
Publié le 07/07/2017
Droit des CDD : L’imprécision du motif d’un CDD entraîne sa requalification en CDI (Cass. soc., 9 juin 2017, n°15-28599)
Source légifrance : c. cass. 9 juin 2017, 15-28599 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034909100 Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l’imprécision de son motif de recours. Cette jurisprudence est classique et doit être approuvée. Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-cdd-l%E2%80%99impr%C3%A9cision-du-motif-d%E2%80%99un-cdd-entra%C3%AEne-sa-requalification-en-cdi-cass.-soc.-9-juin-2017-n%C2%B015-28599_...
Publié le 02/07/2017
Réforme du code du travail : de la lecture pour l'été avec les ordonnances Macron (Exposé des motifs, étude d’impact, projet de loi d’habilitation, avis du Conseil d’Etat)
Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/28-juin-2017-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-pour-le-renforcement-du-dialogue-social Vous cherchez de la lecture pour cet été ? Avec les ordonnances Macron sur la réforme du code du travail, vous en aurez ! Le 28 juin 2017, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres. Légifrance publie le projet...
Publié le 29/06/2017
Réforme Macron du code du travail : le projet de loi d’habilitation pour les ordonnances (conseil des Ministres du 28 juin 2017)
Source ministère du travail http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/projet-de-loi-habilitant-le-gouvernement-a-prendre-par-ordonnances-des-mesures Le Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres le 28 juin 2017. Pour lire la suite de du projet de loi d'habilitation, cliquez sur le pdf ci-dessous ou sur le lien ci-dessus et ensuite cliquez sur la rubrique projet de loi habilitant le gouvernement...
Publié le 28/06/2017
Droit des CDD : une journaliste de Télématin (France 2) obtient, après 20 ans de CDDU, un CDI à temps plein aux prud’hommes (CPH Paris 1er juin 2017)
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Une-journaliste-pigiste-Telematin-depuis-ans-obtient-requalification-ses-CDDU,25334.html#iqZIuVGRyGdZh3QT.99 Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessus. Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44 e-mail : chhum@chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum      ...
Publié le 26/06/2017
Religion au travail des salariés : 10 questions/réponses
En matière de religion au travail, trois grands principes s’appliquent : le principe de laïcité (loi du 3 décembre 1905, article 10 de la DDHC de 1789, article 1er de la Constitution de 1958, et article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950) ; la liberté de religion (article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950) ; le principe de non-discrimination (préambule de la Constitution de 1958 et l’article L. 1132-1...
Publié le 25/06/2017
Réforme du Code du Travail par Emmanuel Macron : le Projet de loi d’habilitation en pdf
Le projet de loi d’habitation à prendre par ordonnance les mesures pour la rénovation sociale est consultable ci-dessous en pdf. Ce projet d’habilitation à réformer par ordonnance comporte 9 articles. A lire ou à relire. Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44 e-mail : chhum@chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum...
Publié le 24/06/2017
Droit des intermittents du spectacle : droit à reconstitution de carrière d’un technicien opérateur de TF1 en CDD requalifié en CDI (c. cass. 9 juin 2017, n°16-17634)
Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-droit-%C3%A0-reconstitution-de-carri%C3%A8re-d%E2%80%99un-technicien-op%C3%A9rateur-de-tf1-en-cdd-requalifi%C3%A9-en-cdi_ Source Légifrance C. cass. 9 juin 2017, n°16-17634 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034909305&fastReqId=2010200687&fastPos=1 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) . Paris : 4 rue Bayard 75008...
Publié le 18/06/2017
Droit du harcèlement sexuel : un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel (Cass. Soc. 17 mai 2017, n°15-19.300)
Par un arrêt publié au bulletin du 17 mai 2017 (n°15-19.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation a expressément affirmé, pour la première fois à notre connaissance, « qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel ». Elle précise en outre que la salariée victime de harcèlement sexuel peut cumuler, à l’encontre de son employeur, une demande de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation de résultat...
Publié le 14/06/2017