Accès à l'Extranet client
Menu

Honoraires de CHHUM AVOCATS

HONORAIRES du Cabinet CHHUM AVOCATS (Défense de salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants) :

Le Cabinet CHHUM AVOCATS propose les honoraires indicatifs suivants (conditions applicables au 2 avril  2018) :

1) Consultation juridique ponctuelle (rendez-vous cabinet d’une (1) heure) :

100 € HT (TVA20%), soit 120 euros TTCV.

2) Négociation/Transaction/ Licenciement/ Rupture conventionnelle (hors contentieux prud’homal) :

Un honoraire forfaitaire de 500 € HT à 700 € HT (TVA 20%) + un honoraire de résultat sur les sommes obtenues de 10% à 12% HT des indemnités obtenues par le salarié.

3) Procédure Prud’homale avec honoraire forfaitaire + honoraire de résultat (défense de salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes):

Un honoraire forfaitaire de 1.200 euros HT à 3.000 euros HT (TVA 20%)  selon la complexité de l’affaire et l’importance des intérêts en cause, avec un honoraire de résultat de 10 à 12% HT des sommes obtenues.

4) Autres contentieux (Cour d'Appel, Tribunal correctionnel):

Un honoraire forfaitaire est proposé au Client avec un honoraire de résultat à déterminer d'un commun accord avec CHHUM AVOCATS.

Le Cabinet CHHUM AVOCATS peut aussi intervenir suivant le temps passé sur le dossier sur une base horaire de 230 euros HT.

Le Cabinet CHHUM AVOCATS prend en charge aussi des contentieux collectifs de plusieurs salariés. Un honoraire (forfaitaire + honoraire de résultat) est proposé à l'ensemble des salariés.

5) Tarifs d'abonnement d’assistance juridique d’un Comité d’entreprise/CSE (Conseil social et Economique)

  • Convention d’abonnement annuel (assistance juridique) avec un Comité d'entreprise ou un Conseil social et économique (CSE) :

Nombre de salariés rattachés au CE

Forfait annuel

Prix

Entre 50 et 300 salariés

20 heures annuelles

250 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 3000 euros HT annuels

Entre 300 et 600 salariés

30 heures annuelles

375 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 4500 euros HT annuels

Entre 600 et 800 salariés

40 heures annuelles

500 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 6000 euros HT annuels

Entre 800 et 1000 salariés

50 heures annuelles

625 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 7500 euros HT annuels

Plus de 1.000 salariés

60 heures annuelles

750 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 9000 euros HT annuels

  • Engagement de CHHUM AVOCATS dans le cadre d’une Convention d’abonnement annuel d’assistance juridique :

Dans le cadre d’un abonnement d’assistance juridique, le cabinet CHHUM AVOCATS s’engage à

  • répondre dans les 48 heures, oralement ou par écrit au Comité d’Entreprise /CSE, à toute question juridique ;
  • apporter une assistance juridique au secrétaire du Comité d’Entreprise /CSE dans la préparation des réunions (ordre du jour, demandes d’information, etc.) ;
  • assister le Comité d’Entreprise /CSE dans ses rapports avec la Direction.
  • Conseil juridique ponctuel (hors convention d’abonnement) : Selon le temps passé avec un taux horaire de 230 euros HT ;
  • Rendez-vous au Cabinet (1 heure) : 120 euros HT.

6) Convention d’honoraires écrite:

Une convention d’honoraires écrite est régularisée entre le cabinet CHHUM AVOCATS et le client.

7) Facilités de paiement, protection juridique et remboursement des honoraires:
Les honoraires peuvent être payés en plusieurs fois. Dans ce cas, les honoraires sont encaissables mensuellement.

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet CHHUM AVOCATS peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à contacter le cabinet CHHUM AVOCATS au 01 42 89 24 48 ou au 01 42 56 03 00 (ligne directe).

English version

CHHUM AVOCATS LAW OFFICE FEES (from September 1st, 2016):

1) Legal Consultation (meeting of on (1) hour):

100 € HT (before VAT of 20%), i.e. 120 euros TTC.

2) Negotiation /Settlement agreement/ Dismissal/ Rupture conventionnelle (Do not include labour law Procedure):

Lump sum fees of 500 € to 700 € (before VAT of 20%) + success fee of 10% to 12% (before VAT of 20%) on sums gained by the employee.

3) Labour law Procedure (Conseil de Prud’hommes or Court of Appel): fix fee + success fee:

Fix fee of 1.200 euros (before VAT of 20%) to 3.000 euros (before VAT of 20%) + success fee of 10 to 12% (before VAT of 20%) on the sums gained by the employee.

4) Others litigations (Cour d'Appel, Tribunal correctionnel, tribunal de grande instance):

A fix fee + success fee are proposed to Clients.

CHHUM AVOCATS LAW OFFICE can also charge on a hourly basis, with a hourly rate of 230 euros (before VAT of 20%).

5) Written fees agreement:

A fees agreement is signed between CHHUM AVOCATS law office and its clients.

6) Possibility to pay in several instalments

The fees can be paid in several instalments if necessary.

For further information, please contact CHHUM AVOCATS LAW OFFICE on +33 (0) 1 42 89 24 48 or on +33 (0) 1 42 56 03 00 (direct line).