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L'actualité du Cabinet Frédéric CHHUM

Un ami Facebook n’est pas ami « au sens traditionnel », selon la Cour de cassation (c. cass. 5 janv. 2017)
Retrouvez l’article de Maître Camille COLOMBO publié sur le Village de la Justice en cliquant sur le lien suivant : http://www.village-justice.com/articles/ami-Facebook-est-pas-ami-sens-traditionnel-selon-Cour-cassation,23940.html#VtzpllLSO7XtI0ey.99 Maître Camille COLOMBO dirige le bureau secondaire de CHHUM AVOCATS à Nantes (droit du travail, prud’hommes, cour d’appel, droit du licenciement, droit des journalistes, droit des intermittents du spectacle, droit des cadres dirigeants). 1) Paris CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel...
Publié le 18/01/2017
Droit à la déconnexion des salariés dans les entreprises de + de 50 salariés : comment le mettre en place à partir du 1er janvier 2017 ?
Certaines entreprises ont déjà négocié sur le droit à la déconnexion. Elles appliquent des modalités telles que l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel en dehors de plages horaires définies. Même si la loi Travail / El Khomri du 8 août 2016 ne le prévoit pas, il faut, selon nous, associer le CHSCT à la négociation de l’accord...
Publié le 04/01/2017
9 Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) aux prud’hommes ou en appel des prud’hommes (Q4 2016)
CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes (Q4 2016). Journaliste en CDDU, requalifiée en CDI et licenciement sans cause : Une journaliste de l’émission Ce soir ou jamais ! de MFP obtient la requalification de ses CDDU en CDI et des dommages intérêts pour licenciement sans cause (CPH Paris, encadrement, 2 dec. 2016) Bonus d’un ingénieur d’affaires, non fixation d’objectifs et prise d’acte : Un ingénieur d’affaires obtient un rappel de bonus pour non fixation des...
Publié le 02/01/2017
Un Directeur salarié de Carrefour Management obtient aux prud’hommes un rappel de bonus de performances (CPH Boulogne-Billancourt 22 12 2016)
Maître Frédéric CHHUM est avocat du Directeur, salarié Le Conseil condamne Carrefour Management à payer au salarié : -  23.119 euros bruts à titre de rappel de primes de performance pour l'année 2013 ; - 2.312 euros bruts au titre des congés payés ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés ; - fixe le salaire à 11.479 euros. Dans son jugement du 22 décembre...
Publié le 22/12/2016
Non-respect des délais de carence pour un conducteur de travaux de l’économat des armées employé sous 14 CDD d’accroissement temporaire = requalification en CDI et licenciement sans cause (CA Paris 15 déc. 2016)
Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié conducteur de travaux. I) Rappel des faits et de la procédure À compter du 1 er juillet 2008 et jusqu’au 18 janvier 2014, Monsieur X a été engagé par l’ECONOMAT DES ARMÉES dans le cadre de 14 contrats de travail à durée déterminée et un avenant de prolongation, en qualité de chef de casernement puis de conducteur de travaux infrastructure, en Serbie, au Tchad, et en Afghanistan. Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes...
Publié le 20/12/2016
Licenciement jugé sans cause d’une journaliste sous contrats à durée déterminée d’usage de l’Emission « Ce Soir (ou jamais !) » (CPH Paris, Encadrement, 2 décembre 2016)
« Ce soir (ou jamais !) » était une émission de télévision culturelle, présentée par Monsieur Frédéric TADDEI de 2006 à 2016. Programmée en deuxième partie de soirée, elle a été diffusée en direct à partir de 2006, d'abord sur FRANCE 3, puis sur FRANCE 2. Madame X a été engagée par MFP, sur l’émission « Ce soir (ou jamais !) », en qualité de Journaliste à compter du 19 octobre...
Publié le 12/12/2016
Un Chauffeur de Poids Lourds peut-il être salarié, intermittent du spectacle en CDDU ?
C’est la question qui était posée le 7 décembre 2016 à l’audience de la section activités diverses du Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes de Paris. Monsieur X a été engagé, par le GROUPE NOVELTY (spécialisé dans l’évènementiel) en qualité d’Assistant Logisticien et de Road, dans le cadre de 180 CDD d’usage successifs, à compter du 17 mars 2011. Il était chargé de la livraison et de la reprise du matériel loué par les...
Publié le 09/12/2016
Maître Frédéric CHHUM cité dans un article d'Actuel CE du 6/12/2016
Un CE condamné à payer 210 000€ pour licenciement injustifié et harcèlement moral 06/12/2016 A- A+ Fin août, les prud'hommes de Bobigny ont condamné le comité d'entreprise de la RATP à verser à son ancien directeur de la culture et des loisirs 210 000€ de dommages et intérêt pour licenciement nul et harcèlement moral. Le CE demandait à la cour d'appel de Paris de pouvoir ne pas payer tout de suite : il a été débouté le 30 novembre dernier....
Publié le 06/12/2016
Rupture conventionnelle : à défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle (c. cass. 1er décembre 2016)
Si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Par arrêt du 1er décembre 2016 (n°15-21609), la Cour de cassation a jugé que si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne...
Publié le 03/12/2016
Le CRE RATP débouté de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision des prud’hommes le condamnant à 209.390 euros (CA Paris 30.11.2016, 6-1, Ord.)
Par ordonnance du 30 novembre 2016, la Cour d’Appel déboute le CRE RATP de ses demandes, avec des attendus cinglants pour le CRE RATP.   La Cour d’appel relève que : Considérant que le demandeur s’est acquitté des sommes relevant de l’exécution provisoire de droit de l’article R.1454-28 du code du travail ; Considérant qu’il résulte de l’article 515 du code de procédure civile que “Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être...
Publié le 03/12/2016