Accès à l'Extranet client
Menu

Heures sup': le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments précis pour permettre à l'employeur d'y répondre

Heures sup': le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments précis pour permettre à l'employeur d'y répondre

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Monsieur X a été engagé par la société Laser Symag en qualité d'ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée du 10 septembre 2001 puis a été recruté en qualité de directeur général de la société Symag international, devenue la société Laser Symag Polska par contrat du 15 mars 2002.

Il a été licencié par la société Laser Symag, le 14 mars 2007, pour fautes graves commises dans le cadre de son activité d'ingénieur commercial, et le 2 avril 2007 pour des motifs similaires dans le cadre de son poste de directeur général de la société Symag Polska.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.

Le salarié reprochait à la Cour d'Appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires. Il a régularisé un pourvoi ; son pourvoi a été rejeté sur ce point.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19472), la Cour de cassation rappelle qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028483459&fastReqId=1431618342&fastPos=1

La Cour de cassation constate que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que la demande du salarié n'était pas étayée en l'espèce. Le pourvoi du salarié est rejeté.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00


e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 Mots-clés : avocat heures supplémentaires, avocat prud'hommes

Publié le 25/03/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication