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Faire des propositions à une femme + lui offrir des fleurs + lourdeur= harcèlement sexuel=licenciement pour faute grave

Faire des propositions à une femme + lui offrir des fleurs + lourdeur= harcèlement sexuel=licenciement pour faute grave

Aucun salarié ne doit subir des faits :

- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers (article L. 1153-1 du code du travail).

Monsieur X a été engagé le 17 septembre 1984 en qualité d'aide comptable par le cabinet d'expertise comptable Clément & associés.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de comptable, chef de groupe.

Il a été licencié le 4 février 2010 pour faute grave.

La Cour d'Appel de Dijon a confirmé le licenciement pour faute grave du fait du harcèlement sexuel d'une de ses collègues.

Le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 28 janvier 2014 (n°12-20497), la Cour de cassation confirme que le licenciement pour fautes graves est justifié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028551500&fastReqId=1222197954&fastPos=1

La Cour de cassation justifie sa décision par le fait que le salarié :

- a fait parvenir à une jeune femme qui travaillait dans l'entreprise de longs courriers manuscrits, de nombreux courriels par lesquels il lui faisait des propositions et des déclarations ;

- lui a exprimé le souhait de la rencontrer seule dans son bureau, lui a adressé des invitations qu'elle a toujours refusées, lui a fait parvenir des bouquets de fleurs ; et

- a reconnu sa propre insistance ou sa lourdeur et que leur différence d'âge, d'ancienneté dans l'entreprise et de situation professionnelle auraient dû l'inciter à plus de réserve et de respect vis-à-vis de cette salariée nouvellement embauchée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

  
    Mots-clés : harcèlement sexuel avocat, harcèlement sexuel l.1153-1 du code du travail, harcèlement sexuel licenciement fautes graves

Publié le 25/03/2014

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