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La journaliste, l'ex-amant et le harcèlement moral : la prise d'acte de la journaliste requalifiée en licenciement abusif

La journaliste, l'ex-amant et le harcèlement moral : la prise d'acte de la journaliste requalifiée en licenciement abusif

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles, a requalifié la prise d'acte de rupture d'une secrétaire de rédaction en licenciement abusif, cette dernière ayant dénoncé le harcèlement moral de son ex amant, salarié de la société.

Une secrétaire de rédaction des Editions Larivière avait eu une aventure amoureuse avec un salarié de la société qui appartenait à la même rédaction. Suite à la fin de sa relation intime avec ce salarié, la journaliste s'était plainte de harcèlement de celui-ci.

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société de ne l'avoir pas protégé du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime.

La société avait notifié à l'ex amant un avertissement en raison d'une « forme de harcèlement moral » contre son ex conjointe.

Toutefois, la société avait proposé à la salariée de travailler dans un bureau séparé de celui de son ex amant.

La Cour d'appel de Versailles requalifie néanmoins, la prise d'acte en licenciement abusif aux motifs que la société a manqué à son obligation de sécurité résultat pour ne pas avoir protéger la journaliste du harcèlement moral dont elle était victime.

Si une prise d'acte de rupture est jugée :

- justifiée, la prise d'acte a les effets d'un licenciement abusif : le salarié perçoit les indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité conventionnelle de licenciement) ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- injustifiée, la prise d'acte a les effets d'une démission et le salarié peut être condamné à des dommages intérêts du montant du préavis.

Par ailleurs, en cas de prise d'acte de rupture par un salarié, celui-ci ne perçoit pas le chômage. Elle doit être utilisée avec prudence et parcimonie.

En l'occurence, du fait de la requalification de la prise d'acte en licenciement abusif, la journaliste obtient, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source Légipresse décembre 2013

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00


e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Publié le 25/03/2014

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