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Journalistes : pour être journaliste, il faut exercer la profession de journaliste et en tirer l'essentiel de ses ressources

Journalistes : pour être journaliste, il faut exercer la profession de journaliste et en tirer l'essentiel de ses ressources

Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013 (n°349956), celui-ci a rappelé pour être journaliste, il faut exercer la profession de journaliste et en tirer l'essentiel de ses ressources.

Le Conseil d'Etat s'aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028219050&fastReqId=1150722576&fastPos=1

M. B..., par ailleurs retraité, a déclaré au titre des années 2001 à 2003 des salaires d'un montant calculé après application de la déduction de 7 650 euros prévue par ces dispositions, à raison d'une activité exercée au sein du périodique " L'information dentaire " et se traduisant par des contributions à la rubrique " Arts et Lettres " de ce périodique.

L'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime.

Monsieur B. a demandé l'annulation de la décision de la Cour Administrative d'Appel.

Par l'arrêt attaqué du 31 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 4 février 2009 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de Monsieur B. tendant à la décharge des impositions supplémentaires correspondantes.

Pour juger que Monsieur B. ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 81 du code général des impôts relatives aux rémunérations des journalistes, la Cour administrative, après avoir relevé qu'au cours des années d'imposition en litige le requérant tirait des pensions de retraite qu'il percevait et non de son activité de journaliste le principal de ses ressources, en a déduit qu'il ne pouvait, pour ce motif, prétendre à la qualité de journaliste au sens de ces dispositions.

Le Conseil d'Etat a rappelé qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros. (...) ".

Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; que cette collaboration s'entend d'une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d'activité.

En l'espèce, le Conseil d'Etat censure la Cour administrative d'appel de Paris; le Conseil d'Etat relève qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la Cour, de rechercher si la rémunération retirée de l'activité en cause par Monsieur B. constituait le principal de ses rémunérations d'activité, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Pour être journaliste et bénéficier des déductions fiscales, il faut tirer de sa profession l'essentiel de ses ressources.

L'affaire est renvoyée à la Cour administrative d'appel de Paris.


Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00


e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Publié le 25/03/2014

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