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Salariés, cadres:le non- respect par l'employeur des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié

Salariés, cadres:le non- respect par l'employeur des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié

L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié.

M. X. a été engagé en septembre 2003 par la société Nouvelle Théâtre des arts Hébertot (théâtre Hébertot) en qualité de "postier".

Il a été licencié le 5 janvier 2008. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires.

Il a été débouté par la Cour d'Appel de Paris et s'est pourvu en cassation.

Pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail.

Dans un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-16529), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028180033&fastReqId=1851039280&fastPos=1

La Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi alors que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence constante.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

    Mots-clés : cadres : le non- respect des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au sal, r. 4624-10 et r.4624-12, salariés

Publié le 25/03/2014

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