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Salariés cadres : la preuve des heures sup' par un tableau récapitulatif suffit !

Salariés cadres : la preuve des heures sup' par un tableau récapitulatif suffit !

Monsieur X a été engagé le 15 mars 2005 par la société Papier Mettler France en qualité de commercial.

Il a conclu le 26 août 2009 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'heures supplémentaires.

La Cour d'Appel de Versailles avait débouté le salarié de sa demande d'heures supplémentaires.

La Cour d'Appel de Versailles a rejeté la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que :

- les tableaux récapitulatifs du nombre d'heures de travail que le salarié affirme avoir accomplies sont contradictoires avec les relevés hebdomadaires de ses heures de travail ; et

- ne sont pas corroborés par les autres pièces justificatives produites par le salarié ;

- que la réalité des heures supplémentaires n'est pas démontrée.

Le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 29 janvier 2014 (n°12-25951), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028548023&fastReqId=110312609&fastPos=1

La Cour de cassation au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail considère que la Cour d'Appel a inversé la charge de la preuve.

Dès lors, le salarié qui verse aux débats un tableau récapitulatif du nombre d'heures de travail et que l'employeur ne verse aucun élément pour justifier les heures de travail, le salarié pourra obtenir le paiement des heures supplémentaires. A bon entendeur,


Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

 Mots-clés : avocat heures sup, décompte manuscrit heures supplémentaires, heures sup cadre dirigeant, heures supplémentaires avocat

Publié le 31/03/2014

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