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Heures supplémentaires : la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription

Heures supplémentaires : la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

Monsieur X a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le 20 mars 2000, en qualité de formateur 2 grande distribution, et affecté au centre de Rouen depuis avril 2003, son lieu de travail était situé à l'antenne d'Elbeuf.

Il a été élu délégué du personnel en 2003, puis il a été investi de mandats syndicaux.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2006. Il réclamait notamment un rappel d’heures supplémentaires pour les périodes de novembre 2002 à février 2004.

La Cour d’Appel de Rouen a déclaré prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires car elles n'avaient été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004, que le 8 septembre 2010.

Dans un arrêt du 26 mars 2014 (n°12-10202), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028797776&fastReqId=982126158&fastPos=17

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

Au visa des articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, la Cour de cassation estime alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006 même si certaines demandes avaient été présentées en cours d'instance, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cela signifie que le salarié ayant saisi les prud’hommes, le 16 mars 2006, il peut réclamer des heures sup’ pour la période de novembre 2002 à février 2004.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00
e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://www.chhum-avocats.fr

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Publié le 18/04/2014

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