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Conseil de prud’hommes : le juge doit être impartial !

Conseil de prud’hommes : le juge doit être impartial !

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

Le 1er février 1984, Monsieur X a été engagé par le Centre hospitalier territorial Gaston Bourret à Nouméa en qualité de surveillant du service général et responsable de la sécurité, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Durant de nombreuses années, il a exercé des activités syndicales et a bénéficié, du 1er mai 2002 au 22 avril 2009, d'une décharge d'activité syndicale à plein temps en sa qualité de secrétaire général du syndicat Force Ouvrière de Nouvelle Calédonie.

Le 12 mai 2010, le Centre hospitalier territorial lui a adressé par lettre simple la décision de cessation de ses fonctions par mise à la retraite.

Le 7 juin 2010, le salarié a sollicité de la juridiction prud'homale qu'elle requalifie sa mise à la retraite d'office en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’Appel de Nouméa a débouté le salarié de sa demande. Le salarié s’est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 8 avril 2014 (n°13-10209), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le juge n’avait pas été impartial.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844589&fastReqId=1286364564&fastPos=1

La Cour de cassation relève que la cour d'appel a retenu que :

- "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges";

- dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ;

- qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de Monsieur X, qui après avoir accepté l'ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65ème anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes".

La Cour de cassation conclut que la Cour d’Appel en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce type de cassation est assez rare. 1 de la CEDH.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
blog: www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

 

 

Publié le 23/04/2014

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