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Trois maquilleuses intermittentes d’une chaîne de TV requalifiées en CDI et obtiennent 35.000 euros pour licenciement abusif

Trois maquilleuses intermittentes d’une chaîne de TV requalifiées en CDI et obtiennent 35.000 euros  pour licenciement abusif

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat des 3 salariées, intermittentes du spectacle.

Par 3 jugements du 21 mars 2014, 3 maquilleuses intermittentes du spectacle employées au sein d’une chaîne de télévision viennent d’obtenir une requalification de leur CDD en CDI à temps partiel.

Elles étaient employées au sein par 7 différentes filiales de M6 depuis plus de 10 ans.

Le 17 mai 2013, elles avaient saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre en requalification de leur CDD en CDI ; le 24 mai 2013, à réception de la convocation des prud’hommes, elles avaient été congédiées par une lettre du même jour.

Elles réclamaient la requalification de leur cdd en cdi à temps plein ainsi que la nullité de la rupture puisque décidée par la Chaîne pour les punir d’avoir agi aux prud’hommes.

Dans 3 jugements du 21 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDD en CDI à temps partiel « sur la base d’un mi temps » et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes considère que « METROPOLE TELEVISION » apparait comme la société mère vis-à-vis des autres entités employeurs des salariées ; dans son jugement, le conseil de prud’hommes  a jugé que les sociétés sont « solidairement responsables » vis-à-vis de « l’action engagée » et des demandes des requérantes.

Par ailleurs, les conseillers prud’hommes considèrent aussi que « l’emploi de maquilleuse / chef maquilleuse correspond bien à une fonction normale et permanente ».

En outre, le Conseil relève que « les salariées ne pouvaient jamais prévoir quand elles devaient travailler et devaient dans les faits se tenir à la disposition permanente de l’employeur pour répondre à ses attentes ; le Conseil en conclut « qu’il y a lieu de requalifier les différents contrats en CDI à temps partiel sur la base d’un mi-temps alors que par définition, il y aurait pu en conclure que cela entraînait une requalification à temps plein.

Le Conseil de prud’hommes n’a étonnamment pas traité de la demande de nullité de la rupture invoquées par les salariées qui considéraient avoir été congédiées suite à la saisine des prud’hommes.

Les salariées obtiennent chacune :
- 1.795 euros à titre de requalification des cdd en cdi ;
- 3.591, 29 euros à titre d’indemnité de préavis ;
- 359,12 euros à titre de congés payés afférents ;
- 4.129 euros à titre d’indemnité de licenciement ;
- 35.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 900 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les 7 sociétés défenderesses ont fait appel du jugement.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Publié le 04/05/2014

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