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Un régisseur intermittent requalifié en CDI aux prud’hommes et obtient des dommages intérêts pour licenciement abusif

Un régisseur intermittent requalifié en CDI aux prud’hommes et obtient des dommages intérêts pour licenciement abusif

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du régisseur, salarié intermittent du spectacle.

Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle les sommes suivantes :

.5398, 42 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;
. 539,84 euros à titre de congés payés afférents ;
. 5.774 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
. 577,40 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;
. 2.453 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 29.000 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
. 2918,69 euros bruts  à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
. 291,86 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
. 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC.

Euro média France et Les studios de Paris sont condamnées solidairement au paiement à une indemnité de requalification de CDD en CDI à hauteur de 5.500 euros.

Le salarié avait été employé à compter de 1988 en qualité de peintre d’entretien par les Studios 91. Les Studios 91 ont ensuite été racheté par Euro Média France, il a été employé ensuite en qualité de machiniste, d’ouvrier plateau puis en septembre 2008 de régisseur.

A compter du 7 décembre 2012, il n’a plus été sollicité par Euro média France et Les studios de Paris.

Le salarié travaillait plus de 200 jours par an ; il a obtenu (facilement) la requalification de ces CDD en CDI à temps plein.

Il réclamait également la nullité de la rupture et sa réintégration car il considérait qu’il avait été licencié à titre de rétorsion suite à sa saisine des prud’hommes. Toutefois, sur ce point, le Conseil de prud’hommes n’a pas retenu sa demande.

L’intérêt du jugement est qu’il a reconnu que l’emploi de Régisseur par Euro Média France et Les Studios de Paris, n’était pas, par « nature temporaire ».

Par la suite, le Conseil de prud’hommes a requalifié les CDD en CDI et il a obtenu les indemnités afférentes à un licenciement abusif.

Enfin, le régisseur plaidait que la société avait cessé de lui payer ses heures supplémentaires ; il obtient 2.918,69 euros à ce titre ainsi que les congés payés afférents.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

 

Publié le 15/05/2014

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