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Journalistes stagiaires : droit au 13ème mois (c. cass. 12 juin 2014)

Journalistes stagiaires : droit au 13ème mois (c. cass. 12 juin 2014)

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires.

Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'un journaliste stagiaire engagé sous contrat de professionnalisation, retient que le salarié ne possédait pas le diplôme de journaliste et n'avait pas l'ancienneté de deux ans requise pour être titularisé comme journaliste professionnel.

Madame X a été engagée selon contrat de professionnalisation du 16 janvier 2008 par la société Africa Publishing Company en qualité de journaliste stagiaire.

Cette société a été placée en liquidation judiciaire, la société Brouard-Daudé étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Licenciée pour motif économique le 19 juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement du treizième mois et de dommages-intérêts.

Pour rejeter ces demandes, le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris énonce que :

  • la salariée, embauchée en contrat de professionnalisation, ne possédait pas le diplôme de journaliste et avait moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail ;
  • la prime de treizième mois prévue par l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes étant réservée aux journalistes professionnels, la salariée ne peut en bénéficier.

La journaliste stagiaire s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (12-29751), la Cour de cassation casse le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 7 décembre 2011.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081209&fastReqId=341460182&fastPos=9

La Cour de cassation indique « qu'il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ».

Les journalistes stagiaires en contrat de professionnalisation doivent percevoir un 13ème mois.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

 

Publié le 26/08/2014

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