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L’ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial publiée au Journal Officiel du 3 avril 2015

L’ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial publiée au Journal Officiel du 3 avril 2015

Une ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 codifie dans le Code du travail les conditions d'exercice du portage salarial.

L’ordonnance définit le champ d'application du portage salarial et son organisation juridique.

http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/texte

Cette ordonnance fait suite à la décision du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-388-qpc/decision-n-2014-388-qpc-du-11-avril-2014.140680.html

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Publié le 24/04/2015

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