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Le retrait d’un véhicule de fonction à un salarié est une faute grave de l’employeur qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail (C. cass. 16 dec. 2015)

 Le retrait d’un véhicule de fonction à un salarié est une faute grave de l’employeur qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail (C. cass. 16 dec. 2015)

Monsieur X a été engagé à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'apprenti par la société Siemens VDO automotive Rungis, aux droits de laquelle vient la société Continental Automotive Trading France (la société), au sein de laquelle il a été promu technicien.

Suivant avenant du 22 novembre 2007, il a été nommé chargé d'affaires et bénéficiaire de l'attribution d'un véhicule de déplacement.

Par avenant du 18 février 2009, il a été affecté sur le poste de chef de ligne de produit avec cette précision : " la société maintient au salarié le bénéfice d'un véhicule de déplacement pour l'année 2009 ".

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 novembre 2011 après que l'employeur lui ait fait part de sa décision de supprimer le bénéfice du véhicule.

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement.

La Cour d’Appel a fait droit à sa demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause. La société s’est pourvue en cassation.
 

Dans un arrêt du 16 décembre 2015 (n°14-19794), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031657545&fastReqId=962728440&fastPos=1

La Cour de cassation relève « qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a retenu que l'attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l'éloignement de son lieu de travail, et que cet avantage consenti en 2009 et perdurant jusqu'en 2011 ne pouvait lui être retiré , a pu décider que les manquements de l'employeur à ses engagements contractuels étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».

 Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: www.chhum-avocats.fr

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Publié le 26/01/2016

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