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L’employeur doit éditer un seul bulletin de paie lorsqu’il est condamné à payer un rappel de salaire sur plusieurs mois (c. cass. 26 janvier 2016, n°14-19210).

L’employeur doit éditer un seul bulletin de paie lorsqu’il est condamné à payer un rappel de salaire sur plusieurs mois (c. cass. 26 janvier 2016, n°14-19210).

Madame X a été engagée à compter du 10 août 2009 par la société Adrexo (la société) en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés publicitaires.

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 septembre 2010.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La société s’est pourvue en cassation.

La Cour d’Appel de Grenoble a rejeté la demande de l'employeur tendant à la délivrance d'un seul bulletin de paie rectifié ; la Cour d’Appel a considéré qu'il convient de condamner la société à remettre à la salariée les bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision.

Dans un arrêt du 27 janvier 2016 (14-19210), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble au visa de l’article L. 3243-2 du code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031955914&fastReqId=387612659&fastPos=1

L’article L. 3243-2 du code du travail dispose que « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin .

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

La Cour de cassation énonce que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: www.chhum-avocats.fr

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Publié le 08/02/2016

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