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Le rédacteur en chef du site internet webcarcenter n’est pas éligible à la carte de journaliste (CE 16 octobre 2015)

Le rédacteur en chef du site internet webcarcenter n’est pas éligible à la carte de journaliste (CE 16 octobre 2015)

Un journaliste peut être employé par un site internet qui peut être considérée comme une publication au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

En revanche, le site internet ne peut pas avoir pour objet principal la promotion publicitaire mais doit avoir pour activité principal l’information des lecteurs ; si c’est le cas, le salarié n’a pas la qualité de journaliste au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 octobre 2015 (Webcarcenter).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031328261&fastReqId=804315393&fastPos=1

1) Les faits : un rédacteur en chef du site Webcarcenter réclamait la carte de journaliste

Il s’agissait d’un rédacteur en chef du site Webcarcenter qui réclamait la carte de journaliste.

La Commission de la Carte a refusé à la carte de journaliste à l’intéressé ; ce dernier a ensuite saisi la Commission supérieure de la carte.

Cette dernière a également refusé la carte de journaliste et l’intéressé a saisi le Tribunal administratif.

Par un arrêt du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, annulé le jugement n° 1113721/6-1 du 31 mai 2013 du tribunal administratif de Paris et enjoint à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de délivrer à M. A la carte d'identité de journaliste professionnel pour l'année 2011.

2) Un journaliste peut être employé par un site internet qui peut être considéré comme une publication au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail

Le Conseil d’Etat rappelle que la qualité de journaliste professionnel suppose :

  • 1) que l'intéressé exerce une activité dans une entreprise de presse, une publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, ou une entreprise de communication au public par voie électronique,
  • 2) qu'il ait pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession et en tire le principal de ses ressources ;

Ceci est une confirmation de la jurisprudence du 26 juillet 2007 concernant un journaliste du site internet de la Cité des sciences et de l’industrie.

Le Conseil d’Etat affirme sans ambiguïté  que « Le mode de diffusion d'informations par voie électronique, notamment par un site internet, ne fait pas, par lui-même, obstacle à la qualification de publication au sens de l'article L. 7111-3 du code de travail cité ci-dessus ou à la reconnaissance de la qualification de journaliste professionnel dans une entreprise de communication au public par voie électronique en application de l'article L. 7111-5 du même code ».

3) En revanche, pour employer valablement un journaliste, le site internet ne doit pas avoir pour objet principal la « promotion publicitaire » mais l’information des lecteurs

Cette solution est classique.

Il faut rappeler qu’est journaliste celui qui exerce une contribution intellectuelle en vue de l’information des lecteurs.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat relève que si le site Webcarcenter comportait des rubriques d'actualité et divers dossiers ou analyses, il a pour objet principal la promotion de ventes de voitures et a un contenu essentiellement publicitaire, y compris sous forme rédactionnelle.

Il ajoute qu'en se fondant sur la circonstance que M. A... était rédacteur en chef de ce site et qu'il avait rédigé lui-même divers articles.

Pour pouvoir être journaliste, l’intéressé doit travailler pour une publication en vue de l’information des lecteurs.

Or, la promotion publicitaire n’est pas de l’information.

Le Conseil d’Etat refuse la carte de journaliste au « rédacteur en chef » de Webcarcenter.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Contacts:
. Paris office: 4 rue Bayard 75008 Paris - Frédéric CHHUM Tel: +33 (0) 1 42 56 03 00
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Publié le 09/02/2016

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