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La conversation téléphonique entre un avocat (placé sous écoute) et son bâtonnier peut-elle être transcrite au dossier pénal ? : cass. crim. 22 mars 2016 (n°15-83205)

 La conversation téléphonique entre un avocat (placé sous écoute) et son bâtonnier peut-elle être transcrite au dossier pénal ? : cass. crim.  22 mars 2016 (n°15-83205)

La conversation téléphonique entre un avocat et son bâtonnier peut-elle être transcrite au dossier pénal ? 

Dans cet arrêt la chambre criminelle indique dans un attendu de principe que « même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce dernier à une infraction pénale ».

L’arrêt du 22 mars 2016 a été très commenté dans la presse.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032311325&fastReqId=1925140657&fastPos=8

Il vient d’être publié sur légifrance et au bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

A lire absolument.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

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Publié le 02/04/2016

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