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Exclusif : salariés, cadres : le formulaire officiel de requête pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016 (article R. 1452-1 du code du travail)

Exclusif : salariés, cadres : le formulaire officiel de requête pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016 (article R. 1452-1 du code du travail)

C’est un des grands changements de la nouvelle procédure prud’homale, introduit par le décret du 20 mai 2016.

En effet, pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes devra être formée par requête. (C. trav. Art. R. 1452-1)

A cet égard, la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.  (C.trav.  art. R. 1452-2)

Le ministère de la justice a publié un modèle de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié (ci-joint en pdf).

A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du CPC (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, et objet de la demande ; objet de la demande, etc.).

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Le greffe convoquera le demandeur et le défendeur dans le respect des dispositions des articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du code du travail.

Last but not least, le décret du 20 mai 2016 rappelle que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription. (C. trav. Art. R. 1452-1)

Le préambule du décret du 20 mai 2016 précise aussi que les règles spécifiques liées à l’unicité d’instance et à la péremption d’instance sont supprimés ; il sera donc possible de faire plusieurs actions prud’homales sur le fondement d’un même contrat de travail.

PS : La rédaction de cette requête, dès la saisine, sera beaucoup plus contraignante pour le demandeur ; jusqu'au 31 juillet 2015, il reste possible de saisir le conseil de prud'hommes en adressant, au greffe, un simple formulaire type avec les différents chefs de demande.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

 

 

 

 

Fichier joint : requete-aux-fins-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie.pdf

Publié le 20/07/2016

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