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Salariés, cadres : formulaire de Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016 (décret du 20 mai 2016)

Salariés, cadres : formulaire de Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016 (décret du 20 mai 2016)

A compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes devra être formée par requête. (C. trav. Art. R. 1452-1)

La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.  (C.trav.  art. R. 1452-2)

Vous pouvez télécharger le formulaire de requête en couleur ci-dessous en pdf.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

 

 

Fichier joint : requete-saisine-cph-formulaire.pdf

Publié le 22/07/2016

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