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Requalification des CDD en CDI d’une ingénieur R&D /Infographiste Scripteur, intermittente du spectacle (CPH Paris, Encadrement 30 mai 2016)

Requalification des CDD en CDI d’une ingénieur R&D /Infographiste Scripteur, intermittente du spectacle (CPH Paris, Encadrement 30 mai 2016)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée, Ingénieur intermittente du spectacle.

1) Les faits 

Madame X a été employée par TEAMTO en qualité de stagiaire à compter du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013, dans le cadre de sa formation à l’IMAC, Ecole d’Ingénieur, spécialisée en Informatique, Multimédia, Audiovisuel et Communication.

Elle était employée à l’issue de son stage par contrat à durée déterminée d’usage pour la période à compter du 4 novembre 2013, en qualité d’Infographiste Scripteur, catégorie IIIB, statut non cadre.

Ce CDD prévoyait un terme imprécis, dès lors qu’il s’agissait de la réalisation de la mission (conception des modules complémentaires aux logiciels utilisés dans le cadre du projet « C. »), et au plus tôt du 30 avril 2015.

Ce contrat était conclu dans le cadre d’un projet de recherche « basé sur la création d’un logiciel d’animation intuitive et set up dans le cadre d’un nouveau projet de série destiné à une exploitation télévisuelle ».

En réalité, la salariée, intermittente du spectacle plaidait considérait qu’elle était positionnée illicitement sur le statut d’Infographiste Scripteur, dès lors qu’elle exerçait concrètement un emploi d’un Ingénieur en Recherche et Développement.

La société a pour activité la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision. C’est un studio de production de films d’animation destinés aux enfants.

Elle applique à ses salariés la Convention Collective Nationale de la Production de films d’animation.

Les missions de Madame X, telles que définies dans son contrat de travail consistaient à « concevoir des modules complémentaires aux logiciels de création et de production d’images utilisés dans le cadre du projet dénommé « C. » ».

A l’issue de son CDD d’usage le 30 avril 2015 puisque dans les faits Madame X réalisait d’autres missions que celles indiquées contractuellement, TEAMTO continuait à employer Madame X dans le cadre du même projet, sans régulariser de contrat de travail.

Suite aux nombreuses demandes de Madame X relatives à la régularisation de sa situation professionnelle, à compter du 2 décembre 2015, la société employait Madame X dans le cadre d’un CDD conclu pour surcroit temporaire d’activité « du aux nouvelles productions », en qualité d’Ingénieur Recherche et Développement statut cadre.

La salariée plaidait que ce CDD ne lui était transmis que le 18 décembre 2015.

Le dernier jour travaillé était le 29 avril 2016.

C’est dans ces conditions que Madame X a saisi, le 22 décembre 2015, par l’intermédiaire de son Conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI, ainsi qu’un rappel de salaire du fait de sa disposition permanente entre deux contrats de travail.

L’ingénieur R&D /Infographiste Scripteur, intermittente du spectacle demandait au Conseil de prud’hommes de Paris de constater que :

  • le terme de son dernier CDD d’usage était intervenu le 29 avril 2016 ;
  • l’absence de surcroît temporaire d’activité relatif au CDD du 2 décembre 2015 ;
  • qu’elle aurait dû bénéficier du statut de cadre dès le 4 novembre 2013 ;
  • qu’aucune lettre de licenciement ne lui a été notifiée ;

L’ingénieur R&D /Infographiste Scripteur, intermittente du spectacle plaidait la requalification de la rupture du contrat de travail du 29 avril 2016 en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée réclamait :

  • 5.400 euros bruts à titre d’indemnité de requalification (article L.1245-2) ;
  • 5.987,80 euros bruts au titre des heures supplémentaires pour la période du 4 novembre 2013 au 30 novembre 2015 ;
  • 598,78 euros bruts au titre des congés payés ;
  • 6.098,40 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 4 novembre 2013 au 30 novembre 2015 ;
  • 1.476 euros bruts au titre de l’indemnité de précarité ;
  • 8.130 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 813 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
  • 1.355 euros bruts au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 17.696 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

2) Condamnation de la société TEAMTO 

Par jugement du 30 mai 2016, le Conseil de prud’hommes a requalifié les CDD en CDI de l’ingénieure et a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2.1) Requalification des CDD en CDI

Le Conseil de Prud’hommes commence par constater que le délai de transmission du contrat de travail, soit 2 jours après l’embauche effective, n’a pas été respecté par la société TEAMTO.

A cet égard, il rappelle que la preuve de la date de transmission du contrat après l’embauche effective incombe à l’employeur

Le Conseil de prud’hommes se fonde en effet sur les articles L1242-12 et L1242-43 du code du travail qui disposent que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu’il est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Le Conseil juge alors que « de ce seul fait, le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée».

Outre le non-respect de ce délai, qui entraine de façon automatique la requalification du CDD en CDI, le Conseil de prud’hommes relève, de façon subsidiaire, qu’il ne s’agissait pas d’un CDD d’usage contrairement à ce qu’affirme la société.

En effet, le contrat indique que Madame X se voit confier une « mission de développement informatique sur le projet de logiciel d’animation Collodi, assortie de développements 3D, pour répondre au surcroit d’activité dû aux nouvelles productions… »

Le Conseil rappelle alors que le surcroît d’activité doit être inhabituel et limité dans le temps, et affirme que ce n’est pas le cas en l’espèce. «  Or « les nouvelles productions » dans le cadre du projet Collodi ne sauraient être considérées comme un surcroît d’activité puisque depuis 2012 il s’agit d’un projet lié à la production normale de l’entreprise TEAMTO, étranger à tout caractère inhabituel »

De ce fait, la société TEAMTO n’apporte pas la preuve d’un surcroît d’activité limité dans le temps, le recours au CDD devait alors être écarté.  

2.2) Requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il convient de rappeler que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée impose le respect, par l’employeur, des textes sur le licenciement.

Ainsi, l’article L 1232-2 dispose que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable.

Par ailleurs, il résulte des articles L 1232-1, L 1232-6 et L1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Le Conseil de prud’hommes pour dire que la rupture du contrat de travail de la salariée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse énonce que :

« le contrat de travail à durée déterminée étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, sa rupture a été réalisée sans aucune procédure ni justification »

« En conséquence, le Conseil dit que la rupture du contrat de travail de Mme X s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse»

La requalification des CDD en CDI entraîne donc la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, pour l'employeur d'avoir respecté la procédure de licenciement.

2.3) Condamnations pécuniares

Le Conseil de Prud’hommes condamne la société à verser à la salariée :

  • 5.400 euros au titre de l’indemnité de requalification ;
  • 8.130 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 813 euros bruts au titre des congés payés ;
  • 1.355 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;
  • 16.000 au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Au total, la salariée obtient 32.598 euros bruts.

Les parties ont interjetés appel du jugement rendu. 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

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Publié le 11/08/2016

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