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Lanceurs d’alerte : Nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé de bonne foi des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale (Cass. Soc. 30 juin 2016, n°15-10.557)

Lanceurs d’alerte : Nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé de bonne foi des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale (Cass. Soc. 30 juin 2016, n°15-10.557)

Pour la première fois, par un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557), la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le Directeur administratif et financier d’une association qui assurait la gestion d’un centre d’examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du Procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d’un membre du conseil d’administration et du Président de l’association.

La brève a été publiée sur le site du village de la justice (cliquer sur le lien).

Par cette décision, la Cour de cassation consacre donc la solution retenue par le législateur dans la loi du 6 décembre 2013 et étend ainsi la protection contre le licenciement à l’ensemble des lanceurs d’alerte, peu important la date des faits ayant donné lieu au licenciement.

Elle fait ainsi primer la liberté d’expression sur toute autre considération et rappelle donc que toute sanction prise en violation de cette liberté fondamentale doit être frappée de nullité.

La Cour de cassation entend d’ailleurs donner une résonance toute particulière à cet arrêt qu’elle publiera au sein de son rapport annuel.

Pour cause, le sujet des lanceurs d’alerte est plus que d’actualité puisque la loi Sapin 2 telle que modifiée par le Sénat qui l’a adoptée le 8 juillet dernier doit passer en commission mixte paritaire prochainement avant d’être votée définitivement.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

Publié le 23/08/2016

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