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Salariés, cadres : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause (art. L. 1235-3, alinéa 2 du code du travail)

Salariés, cadres : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause (art. L. 1235-3, alinéa 2 du code du travail)

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Le critère retenu par le législateur est donc en adéquation avec l'objet de la loi, qui consiste à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Il a justifié sa décision pour les raisons suivantes :

1) La différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation.

Il a en effet estimé qu'au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.
 

2) la différence de traitement était justifiée par un motif d'intérêt général.

En limitant l'application du plancher indemnitaire de six mois de salaire aux seuls licenciements dans les entreprises d'au moins onze salariés, le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu'il a estimées économiquement plus fragiles, ce qui constitue un but d'intérêt général.

Source Conseil constitutionnel

La décision n°2016-582 du 13 octobre 2016

Le Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel
 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 13/10/2016

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