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Licenciement de cadres dirigeants salariés des mutuelles : il faut une décision préalable du Conseil d'Administration (c. cass. 28 sept. 2016, n° 15-13499)

Licenciement de cadres dirigeants salariés des mutuelles : il faut une décision préalable du Conseil d'Administration (c. cass. 28 sept. 2016, n° 15-13499)

Parfois, l’employeur est tenu de respecter des dispositions spécifiques (légales ou conventionnelles) lorsqu’il licencie un salarié.

En l’occurrence, il s’agissait du licenciement d’un dirigeant salarié d’une mutuelle sachant que le code de la mutualité prévoit des dispositions spécifiques pour les dirigeants salariés.

Aux termes de l'article L. 114-19, alinéa 1er, du code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération ; que ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration ; qu'ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Publié le 27/10/2016

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