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Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD / CDDU au-delà de son terme (Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560)

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD / CDDU au-delà de son terme (Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560)

Source Légifrance

Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°15-18.560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé au visa des articles L.1245-2, R.1455-6 du Code du travail ensemble l’article 6§1 de la CEDH : «  Qu’aux termes de l’article R.1455-6 du Code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; […]

Qu’en statuant ainsi alors que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la Cour d’appel qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».

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En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Pouvoir-juge-des-referes-ordonner-poursuite-provisoire-CDD-dela-son-terme-Cass,24657.html#ZD2hD27jJMlzs6lc.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 05/04/2017

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