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Portage salarial : pas de portage possible de salariés, intermittents du spectacle (TGI Paris 7 mars 2017)

Portage salarial : pas de portage possible de salariés, intermittents du spectacle (TGI Paris 7 mars 2017)

Un arrêt inédit de la première chambre du Tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 a confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 au motif qu’une société de portage ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation de ouvriers et techniciens.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Une-societe-portage-peut-pas-porter-valablement-des-intermittents-spectacle-TGI,24861.html#IkxUpIHFsApRpwTG.99

Lire aussi notre article publié le 2 avril 2013 publié dans le village de la justice

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 03/05/2017

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