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CDD et référés : Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (cass. soc. 8 mars 2017, n°18-15560)

CDD et référés : Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (cass. soc. 8 mars 2017, n°18-15560)

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que :

« Vu les articles L.1245-2, R.1455-6 du Code du travail ensemble l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’aux termes de l’article R.1455-6 du Code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; […]

Qu’en statuant ainsi alors que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la Cour d’appel qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire la suite de la brève

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Pouvoir-juge-des-referes-ordonner-poursuite-provisoire-CDD-dela-son-terme-Cass,24657.html#kcgitqcAyJiXszfL.99

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Publié le 04/05/2017

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