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Mention « photographie retouchée » pour les photo à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires (Décret n°2017-738 4 mai 2017)

Mention « photographie retouchée » pour les photo à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires (Décret n°2017-738 4 mai 2017)

Le décret  n°2017-738 du 4 mai 2017 prévoit les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

Il fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique.

Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs.

Ce décret concerne notamment les annonceurs, mannequins et agences de mannequins.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Les dispositions du décret du 4 mai 2017 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/mention-%C2%AB-photographie-retouch%C3%A9e-%C2%BB-pour-les-photo-%C3%A0-usage-commercial-de-mannequins-ins%C3%A9r%C3%A9es-dans-des-messages-publicitaires-d%C3%A9cret-n%C2%B02017-738-4-mai-2017_


Source Légifrance

Article L. 2133-2 du code de la santé publique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F8FF1DEA30AD7F3342BCAECEA97B9907.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000031918185&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20160430

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BE0A69E96F43F9010CC1A2137AEE226E.tpdila09v_3?cidTexte=JORFTEXT000034580217&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034579357

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 05/05/2017

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