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Droit des mannequins : obligation d’un certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin (applicable à compter du 6 mai 2017) (Arr. 4 mai 2017)

Droit des mannequins : obligation d’un certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin (applicable à compter du 6 mai 2017) (Arr. 4 mai 2017)

L’arrêté du 4 mai 2017 entre en vigueur à compter du 6 mai 2017.

1) Certificat médical pour l’exercice de l’activité de mannequin valable pour une durée maximale de 2 ans

Dans le cadre des visites d'information et de prévention ou des examens médicaux d'aptitude prévus aux articles R. 7123-4 et R. 7123-7 du code du travail, les services de santé au travail vérifient que l'état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l'exercice de l'activité de mannequin.

Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans.

Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-mannequins-obligation-d%E2%80%99un-certificat-m%C3%A9dical-permettant-lexercice-de-lactivit%C3%A9-de-mannequin-arr%C3%AAt%C3%A9-du-4-mai-2017-applicable-%C3%A0-compter-du-6-mai-2017_

Source : Légifrance

Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E6C516678BCCA0184392DF633E3DCD20.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000034580535&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034579357

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Blog : www.chhum-avocats.fr

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Publié le 05/05/2017

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