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Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux des sociétés cotées : qu’est-ce qui va changer avec le décret « Say on Pay » du 16 mars 2017 ?

Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux des sociétés cotées : qu’est-ce qui va changer avec le décret « Say on Pay » du 16 mars 2017 ?

L’article 161 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II » met en place une double consultation obligatoire des actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé concernant la rémunération de leurs dirigeants et mandataires sociaux.

Le décret « Say on Pay » n°2017-340 du 16 mars 2017 en précise les modalités d’application.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.village-justice.com/articles/Remuneration-des-dirigeants-mandataires-sociaux-des-societes-cotees-est-qui,24927.html#aGoaxj3TKkvTXZUv.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Publié le 08/05/2017

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