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Plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales : le Conseil constitutionnel va t-il contrarier le projet d’Emmanuel Macron ?

Plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales : le Conseil constitutionnel va t-il contrarier le projet d’Emmanuel Macron ?

Selon un sondage publié par les Echos le 9 mai 2017, 53% des français sont opposés au plafonnement des indemnités prud’homales.

https://www.lesechos.fr/politique-societe/emmanuel-macron-president/0212056049949-les-premieres-mesures-promises-par-macron-soutenues-par-les-francais-2085344.php

Emmanuel Macron a toujours fait état de sa volonté de plafonner les indemnités prud’homales dans le prétendu but de supprimer les obstacles à l’embauche et ainsi favoriser l’emploi.

Ce point ne figure pourtant pas expressément dans son programme (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme).

I) L’impossibilité de plafonner certaines indemnités/demandes prud’homales

Certaines indemnités allouées aux salariés demeureront néanmoins « intouchables » et, dans certaines situations, l’employeur pourra toujours faire face à des condamnations financières qu’il n’est pas possible de plafonner.

On pense par exemple à tous les rappels de salaire que le salarié peut être fondé à réclamer et qui ne peuvent être fonction que de sa rémunération : rappel d’heures supplémentaire, rappel de bonus, rappel d’heures de nuit, non-respect des durées maximales de travail, etc.

On pense également aux dommages-intérêts pour harcèlement moral ou sexuel qui, en application du principe de réparation intégrale du préjudice subi, ne sauraient faire l’objet d’un quelconque plafonnement.

II) La loi sur le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales ne sera pas applicable aux procédures prud’homales en cours

En tout état de cause, si une loi devait intervenir sur les indemnités de licenciement prud’homales, celle-ci ne devrait pas s’appliquer aux instances en cours.

En effet, sauf disposition expresse prévoyant une application rétroactive, la loi nouvelle ne pourrait en effet s’appliquer qu’aux instances initiées à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/266824

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

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Publié le 26/05/2017

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