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Droit des CDD : L’imprécision du motif d’un CDD entraîne sa requalification en CDI (Cass. soc., 9 juin 2017, n°15-28599)

Droit des CDD : L’imprécision du motif d’un CDD entraîne sa requalification en CDI (Cass. soc., 9 juin 2017, n°15-28599)

Source légifrance : c. cass. 9 juin 2017, 15-28599

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034909100

Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l’imprécision de son motif de recours.

Cette jurisprudence est classique et doit être approuvée.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-cdd-l%E2%80%99impr%C3%A9cision-du-motif-d%E2%80%99un-cdd-entra%C3%AEne-sa-requalification-en-cdi-cass.-soc.-9-juin-2017-n%C2%B015-28599_

Frédéric CHHUM Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 02/07/2017

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