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Salariés, cadres, cadres dirigeants : le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel

Salariés, cadres, cadres dirigeants : le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement est publié au Journal Officiel

Résumé

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.
 

Ce décret entre en vigueur à compter du 27 septembre 2017.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/salari%C3%A9s-cadres-cadres-dirigeants-le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2017-1398-du-25-septembre-2017-portant-revalorisation-de-lindemnit%C3%A9-l%C3%A9gale-de-licenciement-est-publi%C3%A9-au-journal-officiel_

Source Legifrance

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98D1966938CAEF600B1DC49E79C6C9B0.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000035638382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035638140

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 26/09/2017

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