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Droit des intermittents du spectacle : une danseuse strip-teaseuse en CDD obtient 47.000 euros pour requalification en CDI à temps plein et travail dissimulé (CA Paris, Pole 6-3, 19/09/2017)

Droit des intermittents du spectacle : une danseuse strip-teaseuse en CDD obtient 47.000 euros pour requalification en CDI à temps plein et travail dissimulé (CA Paris, Pole 6-3, 19/09/2017)

Madame X a été engagée par la société G&Z à compter du 10 mai 2013, en qualité de danseuse strip-teaseuse, par contrats « oraux » à durée déterminée successifs. G&Z exploite le Club 4, un club de striptease à Paris.

A compter du 12 janvier 2014, G&Z a cessé d’employer Madame X, sans aucune raison ni aucune lettre de rupture.

Dans son arrêt du 19 septembre 2017, la cour d’appel retient que l’employeur ne produit aucun CDD écrit signé, de telle sorte que la relation de travail ayant existé entre les parties est réputée avoir été conclue pour une durée indéterminée.


En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-une-danseuse-stripteaseuse-obtient-000-euros-appel-des,26009.html#SRl6Weqf4ZpDjw60.99

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Publié le 29/09/2017

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