Ordonnances Macron : 4 conseils pour les salariés pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales
Le « plafonnement » des indemnités de licenciement sans cause prévu par l’ordonnance Macron va inévitablement fragiliser et précariser les salariés dans les entreprises car l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera tarifée et surtout elle ne sera plus dissuasive, en particulier pour les salariés de moins de 5 ans d’ancienneté.
- Prenons par exemple un salarié qui justifie de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés et dont le licenciement serait sans cause. Alors qu’auparavant, ce salarié aurait obtenu une indemnité minimale de 6 mois de salaire bruts aux prud’hommes, l’indemnité prévue par le barème Macron est désormais fixée à 3,5 mois de salaire, soit presque 2 fois moins.
- Prenons maintenant un salarié qui possède 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, il pourra quant à lui désormais obtenir, une indemnité maximale de 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause mais se verra aussi appliquer le « plancher » de 3 mois de salaire prévu par le barème.
- Prenons enfin un salarié qui possède 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, il pourra obtenir en cas de licenciement sans cause, une indemnité variant entre le plancher de 3 mois et un plafond de 10 mois de salaire.
Prenant acte de ces nouvelles règles, la présente brève a pour objet de présenter 4 conseils simples pour échapper au plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales prévu par l’ordonnance Macron et ainsi sécuriser votre contrat de travail.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
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