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Solde de tout compte: lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié (cass. soc. 14 février 2018, n°16-16617)

Solde de tout compte: lors de la rupture du contrat de travail,  l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié  (cass. soc. 14 février 2018, n°16-16617)

La Cour d'Appel, qui a relevé, d'abord, que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu'une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et, ensuite, que le bulletin de salaire annexé à ce reçu n'était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par l'article L. 1234-20, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

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https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/solde-de-tout-compte-lemployeur-lobligation-de-faire-linventaire-des-sommes-vers%C3%A9es-au-salari%C3%A9-lors-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-cass.-soc.-14-f%C3%A9vrier-2018-n%C2%B016-16617_

Source Légifrance

C. cass. 14 février 2018 (n°16-16617).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648673&fastReqId=1145269382&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 05/03/2018

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