Forfait jours : un Directeur de Contrôle de gestion International obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel (CA Paris 6-4, 3 avril 2018)

Pour annuler le forfait jours et octroyer les heures supplémentaires, la Cour d’appel de Paris relève notamment que :

« Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait jours ; que l’employeur  n’établit pas que les prescriptions des articles L 3121-60 et L 3121-65 du code du travail ont été respectées notamment en organisant l’entretien annuel ;

Dès lors la demande au titre des heures supplémentaires est recevable ;

A défaut, cependant, d’un décompte hebdomadaire probant  précis et étayé, la cour au regard des seuls courriels produits par le salarié, retient un montant de 60.000 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents (...) ».

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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