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Indemnités de licenciement prud’homales : le projet de décret portant fixation du référentiel indicatif est-il contra-legem ?

Indemnités de licenciement prud’homales : le projet de décret portant fixation du référentiel indicatif est-il contra-legem ?

Un projet de décret (ci-joint en pdf) prévoit la fixation de ce référentiel indicatif. Il va être présenté le 13 septembre 2016 au Conseil Supérieur de la prud’homie.

1) Projet de décret sur le référentiel indicatif de l’article L. 1235-1 du code du travail

Ce référentiel/barème d’indemnités est indicatif et n’est donc pas obligatoire.

L’article L. 1235-1 du code du travail (issu de la loi Macron du 6 août 2015), prévoit un référentiel indicatif d’indemnités, applicable devant le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement  sans cause.

A cet égard, le juge peut « prendre en compte [ce] référentiel » pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement irrégulier (art. L. 1235-5 du code du travail) ou dépourvu de cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du code du travail).

Ce référentiel est le suivant :

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité

pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

0

1

22

14,5

1

2

23

15

2

3

24

15,5

3

4

25

16

4

5

26

16,5

5

6

27

17

6

6,5

28

17,5

7

7

29

18

8

7,5

30

18,25

9

8

31

18,5

10

8,5

32

18,75

11

9

33

19

12

9,5

34

19 ,25

13

10

35

19,5

14

10,5

36

19,75

15

11

37

20

16

11,5

38

20,25

17

12

39

20,5

18

12,5

40

20,75

19

13

41

21

20

13,5

42

21,25

21

14

43

21,5

L’indemnité pour licenciement sans cause, susceptible d’être allouée au salarié, est fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (C. trav., art. L. 1235-1).

Si les deux parties en font la demande, les juges seront tenus d’appliquer strictement ce référentiel.  En pratique, il est peu probable que les parties s’accordent sur l’application du référentiel.

Le projet de décret prévoit que les montants seraient majorés d’un mois de salaire dans les 2 cas suivants :

  • si le demandeur est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture de son contrat ;
  • si le demandeur a des difficultés particulières de retour à l’emploi liées à sa situation personnelle et à son niveau de qualifications au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité déterminé.

2) Un référentiel indicatif déjà contra legem ?

Ce référentiel n’est pas favorable aux salariés.

En effet, à titre d’exemple, un salarié, qui possède 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre, aujourd’hui, à au moins 6 mois de salaire en application de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Or, le projet de référentiel / barème indicatif prévoit, dans un tel cas, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 mois de salaires, ce qui est la moitié du montant prévu actuellement à l’article L. 1235-3.

D’ailleurs, dans le cas susvisé, on voit mal comment un juge pourra appliquer ce référentiel ; en effet, lorsqu’un salarié possède plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, l’article L. 1235-3 du code du travail, prévoit un plancher de 6 mois de salaire alors que le référentiel prévoit 3 mois d’indemnités.

Ce référentiel (ce n’est qu’un projet) est, selon nous, contra legem, en tout cas, pour l’indemnité sans cause, des salariés qui ont 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés.

Il reste à voir quel sera le barème définitif lors de sa publication au Journal Officiel.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : http://www.chhum-avocats.fr/

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Fichier joint : projet-decret-fixation-referentiel-indicatif.pdf

Publié le 05/09/2016

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