Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

<span style="font-size:11pt"><span style="line-height:normal"><span style="font-family:"Calibri",sans-serif"><span style="font-size:12.0pt"><span style="font-family:"Times New Roman",serif">Loi Pacte et seuils d’effectifs dans les entr

Loi Pacte et seuils d’effectifs dans les entr

Publié le 14/06/2019

Le législateur justifie le regroupement des seuils par un objectif de simplification et d’appropriation des mécanismes par les entreprises.A cet égard, Christophe Willmann, Professeur à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense,...

Rupture conventionnelle et salarié protégé : en cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RC d’un salarié protégé est nulle (15 mai 2019, n°17-28547)

Publié le 10/06/2019

En l’espèce, un directeur de projet, élu membre de la délégation unique du personnel, puis désigné membre du CHSCT, a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail.Cette rupture...

Egalité femmes/hommes et index : quelles sont les précisions apportées par le décret n°2019-382 du 29 avril 2019 ? Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 07/06/2019

Intégration de l’index dans le dialogue social des entreprises (art R.2242-2 et R. 2312-7 du code du travail.1) Impact sur la base de données économiques et sociales (BDES).Les écarts de...

France Télévisions (intermittents) : requalification des CDDU (22 ans) d’un réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet et droit à reconstitution de carrière (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

Publié le 03/06/2019

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat des ayants droit de l'intermittent du spectacle, réalisateur de BA.Source : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) in Village de la Justicehttps://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-realisateur-bandes,31643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS***Dans un...

Cour d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel effectuée par lettre recommandée ! (Cour de cassation 15 mai 2019, n° 17-31800)

Publié le 29/05/2019

Dans son arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation affirme « qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, puis retenu à bon droit...

Journalistes et carte de presse : ce n’est pas une condition nécessaire pour être journaliste

Publié le 28/05/2019

Aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle doit être datée (c. cass. 27 mars 2019)

Publié le 24/05/2019

Madame Z a été engagée en 1983 par la société Laboratoire des Carmes en qualité de personnel de secrétariat.En 1993, elle a rejoint les effectifs de la société Cedibio et...

CDDU (Intermittents du spectacle) : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur en CDI à temps complet et licenciement sans cause (CA Paris 26 mars 2019)

Publié le 21/05/2019

La Cour d’appel affirme qu’une semblable argumentation ne peut être retenue alors que les tâches accomplies par Monsieur X, selon les contrats conclus,(archivage, entretien général du site) présentaient un caractère...

Des griefs disciplinaires ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle (C. cass 9 janvier 2019, 17-20568)

Publié le 12/05/2019

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais les motifs liés à ce licenciement ne peuvent pas être disciplinaires.***Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 17-20568), la Cour de cassation...

Saisine de la Cour d’appel de renvoi : Formulaire (papier) (Cour d’appel de Paris)

Publié le 10/05/2019

Appel sans représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016)Si l’appel était sans représentation obligatoire, il semble qu’il faille saisir la cour d’appel de...