Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en zoom. Un/e avocat/e du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, en juillet 2024 et...
The legal definition of senior executive is 25 years old. It was the Aubry II Law No. 2000-37 of January 19, 2000 (Article 11) that incorporated the term senior executive...
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code...
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne...
The decision of the Rennes Court of Appeal is final. In its decision of January 8th, 2025, the Rennes Court of Appeal: States that Mr. X's recognition of the termination...
Dans son arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d’appel de Rennes : Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. X produit les effets...
It is possible to organize a face-to-face or zoom meeting. A lawyer from the firm CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) can see you quickly, by appointment, in July 2025 and...
Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en zoom. Un/e avocat/e du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, en juillet 2025 et...
This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated June 18th, 2025 (23-19.022), published in the Bulletin. In the event of the dismissal of an employee due...
En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du...
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