1) Sur la nullité du licenciement du technicien du POPB en raison d’une discrimination liée à son état de santé, ce dernier avait présenté un certificat de travail justifiant qu’il...
La Cour de cassation se prononce au visa de l’article L1222-4 du Code du travail, lequel dispose qu'« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif...
Dans son arrêt du 24 mars 2021 (n° RG 18/13899), la Cour d’appel de Paris rappelle que selon l’article L1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue...
CHHUM AVOCATS : une expertise reconnueTrack record : l’équipe a obtenu la requalification de plusieurs licenciements en licenciement abusif. Elle a obtenu gain de cause contre une filiale d’acteur majeur de la...
Dans un arrêt du 10 février 2021 (n°19-20397), publié au Bulletin, la Cour de cassation a réitéré sa position selon laquelle la réintégration d’un salarié, dont le licenciement avait été...
CHHUM AVOCATS defends employees, executives, senior executives (cadres dirigeants), entertainment workers, journalists, influencers, celebrities, whistleblowers, CSE, unions, protected employees.During confinement 3, CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) offers its clients appointments...
J’ai eu l’honneur d’être élu au Conseil de l’ordre des avocats de Paris en décembre 2018.2021 est donc ma dernière année au Conseil de l’ordre des avocats.Je voulais partager avec...
4) Sur les demandes indemnitaires. Compte tenu du rejet de la demande de rappel de salaires, le salaire moyen pour le calcul des indemnités de rupture est de 3.070,36 euros...
For Ms. Y, by judgment of November 4, 2020, the Paris Court of Appeal (for referral):. Orders the company the Bal du Moulin Rouge to pay Madame Y the following...
1) Non-respect de l’obligation de sécurité de l’employeur + harcèlement moral = résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.La Cour d’appel de Paris, dans les deux arrêts du 4 novembre 2020...
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