Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Intermittents du spectacle - Requalification des 33 ans de CDDU en CDI = un 1er assistant réal de France Télévisions obtient 155 K euros de salaires de périodes interstitielles (CA Paris 21/05/26)

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris du 13 décembre 2022 en ce qu’il...

French Employment law - Professional Journalists with More Than 15 Years of Service: The Arbitration Commission, Solely Competent to Award dismissal indemnity in Cases of Judicial Termination of Contract (cass. Soc. , May 6th, 2026, 25-12.049)

In a ruling published in the Bulletin of May 6th, 2026 (25-12.049), the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed, for the first time to our knowledge, that the Arbitration...

Journalistes professionnels seniors : La Commission arbitrale, seule compétente pour octroyer l’indemnité de licenciement en cas de résiliation judiciaire du contrat (cass soc. 6 mai 26, 25-12.049)

Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n°25-12.049), la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que la commission arbitrale des journalistes...

French employment law - Geolocation: Under what conditions can an employer use it to monitor employees' working hours? (cass soc, March 18th, 2026, 24-18.976)

In a ruling dated March 18, 2026, No. 24-18.976, the Social Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) addressed the legality of using a geolocation system to monitor...

Géolocalisation : à quelles conditions un employeur peut l’utiliser pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976)

Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation, pour assurer le...

French employment law - Whistleblowers: an employee cannot be penalized or dismissed for reporting a concern in accordance with the law of December 9th, 16 (cass. soc. March 18th, 26, 24-10.993)

Since the entry into force of Law 2016-1691 of December 9, 2016, known as the "Sapin II Law," supplemented by the law of March 21, 2022, whistleblowers (lanceurs d’alerte) benefit...

Lanceurs d’alerte : un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi du 9 décembre 2016 (cass. soc. 18 mars 26, 24-10.993)

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691...

Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)

Le non-renouvellement du CDD d’un médecin du travail, à l’arrivée du terme dudit contrat doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail uniquement lorsque le CDD comporte une clause...

Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)

Rupture conventionnelle d’un conseiller du salarié, salarié protégé : quand le salarié peut-il se prévaloir de la protection liée au mandat ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-22.713)

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n°24-22.713) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que le salarié titulaire d’un mandat, mentionné à l’article L2411-1, extérieur à l’entreprise, ne peut...