The time limit to challenge a settlement is 5 years.
This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated October 8, 2025, published in the Bulletin (23-23.501)....
Le législateur n’a pas cessé de réduire le délai de contestation pour agir en justice.
Depuis l’ordonnance Macron, à titre d’exemple, le délai pour contester le licenciement a été réduit...
In a decision dated October 8, 2025 (24-12.373) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that employees working remotely are entitled to meal vouchers in the same way...
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-12.373) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant au même titre que...
C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187).
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi...
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.
Si l’employeur tarde à remettre...
Le CDD d’usage, c’est l’hyperflexibilité contractuelle pour un employeur.
Il y a 3 conditions cumulatives pour qu’une entreprise puisse recourir valablement au CDD d’usage :
. L’entreprise doit appartenir à un...
The fixed-term contract (CDD d'usage) represents hyper-flexible contractual conditions for an employer.
There are three cumulative conditions for a company to validly use the fixed-term contract (CDD d'usage):
. The...
Should an employee be informed of their right to remain silent during a dismissal interview or disciplinary proceedings?
No, the Constitutional Council answered in its decision of September 19, 2025....
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