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Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)
French employment law - Works Council (CSE) representatives: you can be re-elected an unlimited number of times (Law 2025-989 of October 24, 2025, Article 8)
Article 8 of Law No. 2025-989 of October 24, 2025, removed the limit of three consecutive terms that was then in effect in companies with at least 50 employees. This...
Elus au CSE : vous pouvez être réélus un nombre illimité de fois (Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, art. 8)
L’article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d’au moins 50 salariés....
French Employment law - Lawyers – Employment Law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) Rated Excellent catégory conseil des salariés in Décideurs 2025
-The law firm CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) is ranked Excellent in the Décideurs 2025 ranking by Décideurs Magazine in the category of employee and executive defense and legal counsel,...
Droit du travail - Avocats - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) classé Excellent catégorie conseil des salariés dans Décideurs 2025
-Pour lire l’article de Décideurs 2025, cliquez dans le pdf ci-dessous Le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) est classé Excellent dans le classement Décideurs 2025 Décideurs...
French Employment law - RCC: an IBM France business engineer can demand, retroactively, compliance with the provisions of the collective agreement relating to the negotiated termination without seeking its annulment (cass. soc. 5/11/25, 23-14.633)
In a ruling dated November 5, 2025 (23-14.633), published in the Bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) stated for the first time that a business engineer at IBM...
Rupture conventionnelle collective : un ingénieur d’affaires d’IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25, 23-14.633)
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (23-14.633), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’un ingénieur d’affaires de la Compagnie IBM France peut...
Journaliste TV- prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint de CNEWS requalifiée en licenciement sans cause (CPH Paris 30/06/25, def)
Dans un jugement définitif du 30 juin 2025, le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement chambre 2) juge que la prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint...
APC - Licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat par APC : le juge contrôle la cause réelle et sérieuse (cass. soc. 10 sept. 25, 23-23.231)
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du...
French Employment law - Dismissal of an employee refusing a modification of their contract through a Collective Performance Agreement: the judge reviews the genuine and serious cause (cass. soc. Sept 10th, 2025, 23-23.231)
In a decision dated September 10th, 2025 (23-23.231) published in the official bulletin, the French Supreme Court (Cour de Cassation) affirms that it is the judge's responsibility to assess the...
