Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir manqué à...
La rupture conventionnelle a été créée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La...
In a decision dated March 26th, 2025 (No. 23-23.625) published in the Bulletin, the Social Chamber of the Court of Cassation reaffirmed that, pursuant to Article L1232-6 of the French...
Le présentateur de France Télévisions est employé en CDDU depuis le 4 novembre 1996. Le conseil de prud’hommes requalifie les 28 ans de CDDU en CDI. Il est intégré en...
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article L1232-6 du Code du travail, la...
Les salariés doivent être « corporate ». Le team building est devenu un évènement incontournable de la vie en entreprise [1]. Les Teams Buildings comportent souvent des activités ludiques : soirées d’entreprise, escape...
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d’un contentieux prud’homal....
The Court of Cassation's decision of February 26th, 2025, 23-15.072) provides essential clarification regarding the impact of a dismissal without real and serious cause on the acquisition of bonus shares....
In its judgment of March 5th, 2025 (No. 23-23.340), the Social Chamber of the Court of Cassation partially overturned the decision rendered by the Versailles Court of Appeal regarding the...
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet,...
