Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la prise d’acte d’une salariée de Total Energies électricité et gaz de France produit les effets...
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources (Publicis) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars...
Inappropriate, rude and sexist comments made by Mr. Z towards Mrs. targeting remarks with a more sexual connotation in February 2019 “Was it hot this weekend? What's new on the...
Des propos déplacés, grossiers et sexistes de M. Z à l’égard de Madame Y qu’elle a dénoncés dans un premier courrier adressé à l’employeur le 4 octobre 2018 à l’occasion de...
The Paris Industrial Tribunal (conseil de prud’hommes) is made up of around 800 industrial tribunal advisors.
In 2023, it recorded 10,358 referrals to the merits.
The Court of Auditors published...
Le Conseil de Prud’hommes de Paris est composé d’environ 800 conseillers prud’hommes.
Il a enregistré en 2023, 10 358 saisines au fond.
La Cour des comptes a publié un rapport sur...
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après...
By a judgment rendered on January 31 st, 2024, the social chamber of the Court of Cassation ruled on the request for reminders of an employee's target bonus against his...
Par un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rappels de prime d’objectifs d’un salarié à l’encontre...
Dans un jugement du 1er février 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris octroie à un comptable de l’Ordre de Malte le paiement d’heures supplémentaires.
A l’appui de sa demande,...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx