Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Référé 145 / RGPD (discrimination) : une client advisor de Magasins Louis Vuitton obtient les bulletins de paie de 19 collègues (CPH Paris dép 4/12/25)

Publié le 01/03/2026

Cette ordonnance est définitive et n’a pas fait l’objet d’un appel. Dans une ordonnance du 4 décembre 2025, la juge départiteure du conseil de prud’hommes de Paris enjoint à la...

French employment law - GDPR (Banking Sector): Bank Employee Executive Obtains All Messages Sent and Received via Teams and Outlook (CA Paris, référé Oct 2nd, 2025)

Publié le 01/03/2026

In a ruling dated June 18th, 2025 (23-19.022) published in the official bulletin, the French Court of Cassation affirmed that emails sent or received by an employee using their professional...

French Employment law – conseil de prud’hommes – A €50 fee will be required to file a claim with the Conseil de Prud’hommes starting March 1st, 2026.

Publié le 27/02/2026

A decree issued by the Council of State will specify the implementing provisions of Article 1635 bis Q, and these provisions will apply no later than March 1st, 2026. Law...

Prud’hommes - une contribution de 50 euros à compter du 1er mars 2026 pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1^er mars 2026

Publié le 27/02/2026

La loi n°2026-103 de finances pour 2026, du 19 février 2026, prévoit désormais que toute personne introduisant une instance devant le Conseil de Prud’hommes (ou un Tribunal Judiciaire) devra...

Prud’hommes - une contribution de 50 euros à compter du 1er mars 2026 pour saisir le conseil de prud’hommes à compter du 1^er mars 2026

Publié le 27/02/2026

La loi n°2026-103 de finances pour 2026, du 19 février 2026, prévoit désormais que toute personne introduisant une instance devant le Conseil de Prud’hommes (ou un Tribunal Judiciaire) devra...

Juristes d’entreprise - loi n° 2026-122 du 23 février 2026 sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : mode d’emploi

Publié le 26/02/2026

La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ces dispositions sont insérées à l’article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre...

French Employment law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) – Support and representation of employees, managers, and senior executives – featured in Figaro Partner

Publié le 23/02/2026

Read the article in the attached document Why do employees, managers, and senior executives contact CHHUM AVOCATS? Our clients contact us during stressful situations: negotiating their departure from the...

Figaro Partner du 23/01/26 : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) accompagnement et défense des salariés, cadres, cadres dirigeants

Publié le 23/02/2026

Lire l’article en Pièce Jointe Pourquoi les salariés, cadres, cadres dirigeants contactent CHHUM AVOCATS ? Nos clients nous contactent lors de situations stressantes pour eux : négociation de départ de l’entreprise, licenciement,...

RGPD (référé 145 CPC) : Un salarié d’une banque obtient l’intégralité des messages « Teams » et « Outlook » (CA Paris 2/10/25, définitif)

Publié le 15/02/2026

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique...

French employment law - Internal Investigation and Sexual Harassment: Must an Employer Launch an Investigation to Dismiss an Employee for Sexual Harassment? (cass. soc. 14/01/2026, 24-19.544)

Publié le 12/02/2026

Must an employer launch an investigation (enquête interne) to dismiss an employee for sexual harassment? The French Supreme Court (Cour de cassation) answered no to this question in a ruling...