1. La question du chômage et de la retraite ! Une autre question fondamentale dans le cadre d’une rupture conventionnelle tient aux règles d’indemnisation au titre de l’assurance chômage et à...
In a decision of July 6th, 2022 n ° 21-13631, the social chamber of the Court of Cassation recalls the conditions to be respected to carry out an internal investigation:...
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision au plus tard le 18 décembre 2022. Les auteurs du recours considèrent que l’article L. 1237-1-1 contrevient à l’alinéa 11 du préambule de...
CHHUM AVOCATS Paris Le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) recherche pour son cabinet parisien (34 rue Petrelle 75009 Paris) un/e stagiaire en droit du travail avec convention de...
La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes. Fiche 1 : Le traitement des réclamations o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur...
Le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes. Dans ce...
Par un arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-83.757), la Chambre criminelle vient de transmettre une importante QPC sur cette question. Encore une QPC transmise au conseil constitutionnel sur la question...
Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les...
Suite à un licenciement pour faute grave, une responsable d’agence de SEMISO obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral (CPH Bobigny 22/09/22). Elle obtient une...
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de la 15ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 22 septembre 2022 (non définitif), cette dernière requalifie la succession des...
