L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité...
Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d’un ancien directeur général cadre dirigeant notamment...
Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères,
Nous sommes, à nouveau, candidats au Bâtonnat et vice-Bâtonnat.
Il y a une fracture ordinale entre les 34 000 avocats du Barreau de Paris et...
Frédéric Chhum est un visage connu du barreau de Paris. Aux manettes de son propre cabinet consacré au droit du travail (côté salariés) depuis dix-sept ans, l’avocat s’investit par ailleurs...
The employee is awarded 30,000 euros for economic damages resulting from the discrimination.
He is awarded 10,000 euros for moral damages resulting from the discrimination and 5,000 euros in damages...
Le salarié obtient 30 000 euros pour préjudice économique du fait de la discrimination.
Il obtient 10.000 euros au titre du préjudice moral résultant de la discrimination et 5.000 euros à...
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral.
Ce harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire...
Notre site de campagne est en ligne
http://www.chhum-maran-batonnat2026.paris/
Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères,
Changeons l’ordre des avocats de Paris !
Il y a une fracture ordinale entre les...
In a civil trial, the illegality or disloyalty in obtaining or producing a means of evidence does not necessarily lead to its exclusion from the proceedings.
The judge must, when...
Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
Le juge doit, lorsque cela...
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