Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Vidéosurveillance : Inopposabilité des enregistrements d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié (c. cass 23 juin 2021, n°19 -13856)

Publié le 19/07/2021

Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à...

Cinéma - Harcèlement sexuel : depuis le 1^er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect des obligations de prévention du harcèlement sexuel

Publié le 18/07/2021

1) Conditionnalité des aidesDepuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du...

Période d’essai : une Juriste de BNP obtient que la rupture soit jugée en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt, 17 juin 2021, jugement définitif)

Publié le 18/07/2021

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, constatant que le contrat de travail conclu entre les parties le 16 avril 2018, dont la période renouvelée une fois devait échoir le...

Droit des journalistes - Licenciement sans cause et rappels de salaires : une journaliste, rédactrice en chef de Nantes Média obtient 80 275 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 28 avril 2021, non définitif)

Publié le 16/07/2021

Par jugement du 28 avril 2021 (RG 19/01003), le Conseil de prud’hommes de Nantes déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est repositionnée en Rédactrice en Chef (coefficient...

Vidéosurveillance : inopposabilité des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié (c. cass. 23 juin 2021, n° 19-13856)

Publié le 16/07/2021

Par arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à l’intention...

Avocats : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire durant l’été 2021 (juillet et aout 2021)

Publié le 11/07/2021

Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant juillet 2021 et août 2021, pour un conseil ou un contentieux.Le Cabinet Frédéric CHHUM...

Licenciement d'une salariée chrétienne ayant refusé la formule du serment de la RATP = licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 7 Juillet 2021, n° 20-16.206)

Publié le 11/07/2021

La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il...

Intermittents – Contrats à durée déterminée d’usage - Requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une intermittente, scénographe adjointe de l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette (CA Paris 16 juin 2021)

Publié le 11/07/2021

2.2) Sur la requalification en temps plein.En l’absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines...

Réseaux sociaux- Instagram - dénoncer son employeur sur Instagram : une fausse bonne idée

Publié le 05/07/2021

2) Exercice concret du droit d’agir en justice du salarié.Afin de pouvoir agir en justice contre l’employeur, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes, dont les modalités différent selon...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle, licenciement : régime social et fiscal 2021 des indemnités de rupture par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 30/06/2021

b) Cotisations sociales (art. L242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans...