On November 18th, 2021, the Créteil Labor Court (conseil de prud'hommes), by contradictory judgment: - Orders INFORMATIQUE CDC to pay Mr. R the sum of: o €47,551.20 as severance pay...
Discipline des avocats : ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ?
L’article 42 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire apporte de nombreuses modifications à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme...
Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC...
Dans un jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001, non définitif), le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur...
Un humoriste a été engagé par la société Satisfy (Sony picture Télévision France) venant aux droits de cette dernière) en qualité d’animateur entre septembre 2000 et décembre 2017 par de...
Je voulais partager avec vous les affectations qui m’ont été données, pour 2022, par la Bâtonnière de Paris, en qualité d’ancien membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris....
Le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) recherche pour son cabinet parisien (34 rue Petrelle 75009 Paris) un/e stagiaire en droit du travail avec convention de stage, pour un...
Avocats – Secret professionnel : la circulaire du ministère de la justice du 28 février 2022 relative à la loi du 22 décembre 2021 est publiée au bulletin officiel du 3 mars 2022
La Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits...
Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière, a tenu une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et...
Nous traiterons successivement : du déroulement, en pratique, d’une perquisition en cabinet ou au domicile d’un avocat (1) ; du principe de la protection du secret professionnel de la défense et du...
