Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Lagardère Media condamnée à payer 185 000 euros à un Directeur pour harcèlement moral, licenciement nul, heures supplémentaires (forfait jours privé d’effet) (CPH Paris départ 29 mai 26)

Dans un jugement du 29 mai 2026, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement): ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/00624 et...

Référé 145 CPC - Agroalimentaire (forfait jours) – une Directrice obtient les bulletins de paie du CODIR, les relevés de connexion, son google agenda, sa messagerie pro et « meet » (CPH St Brieuc 12/02/26)

La salariée Directrice achat d’une société agroalimentaire conteste son forfait jours et demande le paiement des heures supplémentaires. Dans une ordonnance de référé probatoire du 12 février 2026, le conseil...

Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1^er juillet 2026, 25-10.960) cadres dirigeants - Salariés – cadres

En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la...

Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’autonomie nécessaire pour bénéficier d’un forfait en jours. ...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement en violation de la liberté d’expression du salarié : panorama 2026 de jurisprudences de la Cour de cassation

La liberté d’expression constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié tant au sein qu’en dehors de l’entreprise. Sauf abus caractérisé, l’employeur ne peut restreindre son exercice dans la mesure...

Procédure d’appel (revirement) : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d’infirmation = Cour d’appel saisie (Cass. Civ. 2^ème 18 juin 2026, 23-18.170 publié au bulletin).

Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à...

French labour law - CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille) provides French employment law legal and judicial support during the summer of 2026 (July and August 2026)

It is possible to organize a face-to-face or remote / zoom meeting. The first one hour meeting is charged 240 euros TTC. A lawyer from the firm CHHUM AVOCATS (Paris,...

Droit du travail (coté salariés) - Eté 2026 (juillet et août 2026) : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire

Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en remote /zoom. Le 1er rdv est facturé 240 euros TTC pour 1h. *** Vous voulez négociez votre départ ou contester...

Notaires : licenciement sans cause d’une Clerc, non-paiement d’heures sup’, manquement à l’obligation de sécurité, rappel de jour de TT : une étude de notaires condamnée (CPH Paris départage 7 mai 2026)

L’étude de Notaire est condamnée à payer un rappel de salaire pour jours de TT non payés (1113.30 euros), une indemnité pour licenciement sans cause (15 134 euros), une indemnité...

Article 145 du CPC – salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail (cass. Soc. 24 juin 26, 25-10.397)

Dans ce dossier le cabinet CHHUM AVOCATS (Me Camille Bonhoure en charge du dossier) était l’avocat du salarié devant la Cour d’appel de Paris. Par un arrêt du 24 juin...