Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

Discrimination liée à la maladie : un receveur machiniste de la RATP réintégré par la Cour d’appel de Paris suite à un licenciement discriminatoire (CA Paris 1^er septembre 2021)

Publié le 07/09/2021

Par un arrêt du 1er septembre 2021, la Cour d’appel de Paris prononce la réintégration d’un receveur machiniste suite à la nullité de son licenciement pour motif discriminatoire.Par un arrêt...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Passe sanitaire obligatoire et salariés : 7 points à savoir absolument !

Publié le 31/08/2021

Depuis le lundi 30 août 2021, la présentation d’un passe sanitaire devient obligatoire pour certains salariés, conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de...

French labour law - Employee made available to a foreign subsidiary: the conditions for his repatriation met on the date of his dismissal by the subsidiary (c. Cass. Opinion n ° 15014 of July 8th, 2021)

Publié le 31/07/2021

By an opinion delivered on July 8th, 2021, the Court of Cassation ruled on the date of application of article L. 1231-5 of the French labor code which provides for...

French Labour law - Management package for executives: earnings are taxable as a salary if they are linked to the performance of duties (Conseil d’Etat, July 13rd, 2021, n ° 428506, n ° 437498, n ° 435452)

Publié le 29/07/2021

In three decisions issued on July 13, 2021, the Conseil d’Etat ruled on the tax regime for gains obtained under a management package.The Conseil d’Etat has ruled that the gains...

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Conseil de prud’hommes de Paris : statistiques 2020

Publié le 25/07/2021

1) Affaires terminées au fond.Désormais, il convient de s’interroger sur l’efficacité et la crédibilité de la justice rendue par le Conseil de prud’hommes de Paris, en fonction du critère des...

Mannequin - sportif - un athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2^ème 12 mai 2021)

Publié le 25/07/2021

Les sportifs de haut niveau chargés de présenter directement au public un produit à l’occasion d’exhibitions sportives sont-ils liés par un contrat de travail à la société qui les sollicite ?...

Vidéosurveillance : Inopposabilité des enregistrements d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié (c. cass 23 juin 2021, n°19 -13856)

Publié le 19/07/2021

Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à...

Cinéma - Harcèlement sexuel : depuis le 1^er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect des obligations de prévention du harcèlement sexuel

Publié le 18/07/2021

1) Conditionnalité des aidesDepuis le 1er janvier 2021, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du...

Période d’essai : une Juriste de BNP obtient que la rupture soit jugée en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt, 17 juin 2021, jugement définitif)

Publié le 18/07/2021

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, constatant que le contrat de travail conclu entre les parties le 16 avril 2018, dont la période renouvelée une fois devait échoir le...

Droit des journalistes - Licenciement sans cause et rappels de salaires : une journaliste, rédactrice en chef de Nantes Média obtient 80 275 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 28 avril 2021, non définitif)

Publié le 16/07/2021

Par jugement du 28 avril 2021 (RG 19/01003), le Conseil de prud’hommes de Nantes déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est repositionnée en Rédactrice en Chef (coefficient...