1. Respect de la liberté de la preuve en matière prud’homale : les résultats d’une enquête interne admis comme mode de preuve devant les juridictions. Cass. Soc., 29 juin 2022,...
Arnaud Dumourier du Monde du droit a reçu Frédéric Chhum, candidat aux fonctions de bâtonnier de Paris et Christine Maran, candidate aux fonctions de vice-bâtonnière de Paris Pour le...
Ainsi, lorsqu’un employeur constate qu’un salarié a abandonné son poste, et qu’il souhaite se prévaloir de la présomption de démission, il doit mettre en demeure son salarié, par lettre recommandée...
#Bâtonnat2024 #Savethedate Dans le cadre de notre candidature au bâtonnat nous organisons une conférence débat le 25 mai 2023 à 19h à l’auditorium de la Maison des avocats porte de...
1) Modification de l’article L1232-4 du Code du travail (licenciement) ou de l’article L1237-12 (rupture conventionnelle). 1.1) Procédure de licenciement. Il suffirait pour cela d’une simple modification de l’article L1232-4...
To use the expression of the chairman Jean Lemaire, the law firm is a “sacred asylum” “in which no bailiff could act for the purposes of service” (in V. Nioré,...
Par un arrêt du 19 avril 2023 , la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure selon laquelle la protection contre le licenciement dont bénéficie le salarié qui dénonce des...
Une perquisition chez un avocat est toujours un acte intrusif et très souvent un traumatisme pour ce dernier. L’avocat perquisitionné est aussi souvent un avocat humilié qui peut craquer ou...
1) Les précisions apportées par le décret d’application du 17 avril 2023. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 est relatif à la mise en œuvre de la présomption de...
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu’un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans...
