Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, LILLE)

French employment law - Reclassification of a service contract as an employment contract = 5-year statute of limitations (cass soc September 16th, 2026, 25-12.147)

When a party raises a statute of limitations defense, it is up to the judge, after respecting the principle of adversarial proceedings, to determine the legally applicable statute of limitations,...

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = prescription de 5 ans (Cass. Soc. 16 sept. 2026, 25-12.147)

Lorsqu’une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement applicable,...

Secteur Conseil - Deloitte Conseil condamnée à payer 241 000 euros à un Senior Manager pour harcèlement moral, heures sup’, licenciement nul, rappel de prime contractuelle (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Dans un arrêt (très motivé de 22 pages) du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles juge le forfait jours du Senior Manager privé d’effet. Pour se faire elle...

Avocats - Visibilité et droit à la déconnexion : nouveaux droits des avocates collaboratrices et avocats collaborateurs

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 10 avril 2026, une modification de l’article 14.3.1 du Règlement intérieur national (RIN) (Décision du 10 avril 2026 portant modification...

Non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail = droit à réparation pour le salarié - Préjudice nécessaire (revirement) - (cass. Soc. 9/09/26, 25-11.901)

Le feuilleton du « préjudice nécessaire » continue. Le fait pour l’employeur de méconnaître les préconisations de sécurité du médecin du travail constitue un préjudice nécessaire pour le salarié qui n’a...

French Employment law - Right to Evidence (Overtime) - A Director of La Bonbonnière Obtains its Professional Email from the Paris Conseil de prud’hommes (CPH Paris Encadrement, BCO Ordonnance July 9th, 2026)

In its order of July 9th, 2026, the Paris Conseil de prud’hommes, Management Section: ORDERS SAS LA BONBONNIERE to produce the emails sent and received by Mr. X within one...

Droit à la preuve (heures supplémentaires) - Un Directeur de La Bonbonnière obtient en BCO sa messagerie professionnelle (CPH Paris ord. encadrement 9 juillet 2026)

Dans son ordonnance du 9 juillet 2026, le BCO du conseil de prud’hommes de Paris section encadrement : ORDONNE à la SAS LA BONBONNIERE de produire les courriels émis et reçus...

French employment law - Dismissal of an employee for violation of its right to freedom of expression: the judge's role (cass soc, September 9th, 26, 25-12.320)

When it is argued before the court that a disciplinary sanction infringes upon an employee's right to freedom of expression, it is the judge's responsibility to balance this right with...

Licenciement d’un salarié pour violation de son droit à la liberté d’expression : office du juge (cass soc . 9 sept 2026, 25-12.320)

Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance...

Rupture conventionnelle des salariés de 57 ans et plus : attention, à compter du 1/09/26, la durée de votre allocation chômage est réduite à 20.5 mois (au lieu de 27)– quelle solution de contournement ? cadres – cadres dirigeants

Ce sont les salariés de 57 ans et plus qui vont subir le plus violemment cette réforme puisque leurs allocations chômage va passer à 20.5 mois (au lieu de 27...