This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated June 18th, 2025 (23-19.022), published in the Bulletin. In the event of the dismissal of an employee due...
En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du...
In a decision dated June 18th, 2025 (23-19.022) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that emails sent or received by an employee via their professional email account...
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique...
Edimark is ordered to pay the production designer damages for union discrimination. The designer's acknowledgment results in a void dismissal. The company is also ordered to pay the employee overtime....
Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale. La prise d’acte de la dessinatrice produit les effets d’un licenciement nul. La société...
Teleworking refers to any form of work organization in which work that could have been performed at the employer's premises is voluntarily performed outside the employer's premises using information technology....
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ce travail qui aurait pu être exécuté chez l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant...
Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-22.860) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les délais de prescription applicables en...
L’ANDRH vient de publier un guide intitulé Faire de l’entreprise une safe place. Il faut saluer cette initiative. En 2023, il y a eu 271 000 victimes de violences conjugales. 64%...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
