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4) Bilan : pas de clause de neutralité, pas d’interdiction du voile islamique.Cet arrêt vient confirmer le précédent arrêt retentissant de la Cour de cassation en la matière, à savoir celui...
Charge de la preuve du harcèlement sexuel ou moral, office du juge, caractérisation ou conséquences en la matière, les juridictions ont eu l’occasion en 2020/2021 de préciser le contour du...
L’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur...
Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Niort du 8 janvier 2021, une conseillère vente de la MACIF obtient 22 000 euros pour harcèlement moral et violation de l’obligation...
Dans un jugement du 4 mars 2021 (RG n°19/04172), le conseil de prud’hommes de Bobigny condamne TATI à verser au responsable Paie SIRH 25 875 euros pour licenciement sans cause.1) ...
Dans un jugement du 19 février 2021 (RG n°19/01354), le Conseil de prud’hommes de Paris a jugé que le licenciement pour faute grave d’un Directeur de nuit de l’hôtel Napoléon...
1) Sur la nullité du licenciement du technicien du POPB en raison d’une discrimination liée à son état de santé, ce dernier avait présenté un certificat de travail justifiant qu’il...
La Cour de cassation se prononce au visa de l’article L1222-4 du Code du travail, lequel dispose qu'« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif...
Dans son arrêt du 24 mars 2021 (n° RG 18/13899), la Cour d’appel de Paris rappelle que selon l’article L1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue...
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