Blog juridique de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

French Employment law – CHHUM AVOCATS law office (Paris, Nantes, Lille), “ avocats ” in labor law, is ranked in Décideurs 2019

Publié le 16/10/2019

In Décideurs 2019, CHHUM AVOCATS LAW OFFICE is ranked:- Excellent for the council of employees and union organizations;- Strong reputation for risk litigation and labor criminal law;- Famous practice for...

Classement Décideurs 2019 : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille), avocats en droit du travail, référencé

Publié le 16/10/2019

Dans le classement Décideurs 2019, CHHUM AVOCATS est classé :Excellent pour le conseil des salariés et organisations syndicales ;Forte Notoriété pour les contentieux à risques et droit pénal du travail ;Pratique réputée pour...

French Labour law – “ Rupture conventionnelle ” : clarifications on the formalism of the termination convention (convention de rupture) by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Publié le 16/10/2019

Sources : Cass. Soc., 3 juillet 2019 n°17-14232 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juillet_9408/1085_03_43137.htmlCass. Soc., 3 juillet 2019 n°18-14414https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juillet_9408/1084_03_43131.htmlCass. soc., 6 février 2013, n°11-27.000https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052408Article...

Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) en 2019

Publié le 07/10/2019

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).1) ParisCHHUM AVOCATS plaide...

Inaptitude : un agent de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes en référés pour faire désigner un médecin expert ? (CPH Bastia référé, Ord. 26 avril 2019)

Publié le 04/10/2019

Le Conseil des prud’hommes de Bastia (départage) s’estime incompétent pour statuer sur la demande de désignation, par un agent de l’OEC, d’un médecin inspecteur du travail en application de l’article...

French Labour law - Prud'hommes: the advantages to conciliate through the “barème de conciliation” (article D. 1235-21 of the French Labor Code)

Publié le 01/10/2019

The agreement must then provide for "payment by the employer to the employee of a lump sum compensation", the amount of which is determined by article D.1235-21 of the Labor...

Cour d’appel et Prud’hommes : les condamnations doivent elles s’entendre en brut ou en net ? (cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12149)

Publié le 29/09/2019

Au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de...

Auto entrepreneurs des plateformes requalifiés en salariés : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes Lille) cité dans un article du JDD du 20 septembre 2019

Publié le 26/09/2019

Dans son article du 20 septembre 2019, le JDD indique :"Une véritable bombe atomique pour les plateformes" puisque "la Cour de cassation tranche dans cet arrêt la question de l'existence...

French Employment law - Employees, executives, senior executives (cadres dirigeants)- Rupture conventionnelle : precisions on the right of retraction (v. Cass June 19, 2019 n ° 18-22897)

Publié le 21/09/2019

Sources :• Cass.soc, June 19, 2019, n ° 18-22897• Cass.soc, February 14, 2018, No. 17-10035• Article L. 1237-13...

Rupture conventionnelle homologuée : précisions sur le droit de rétractation (c. cass. 19 juin 2019 n°18-22897)

Publié le 21/09/2019

Dans son arrêt infirmatif du 19 juin 2019 (n°18-22897), la Cour de cassation a rappelé « qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès...