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Requalification des CDD en CDI d’une collaboratrice littéraire, intermittente du spectacle d’une filiale de Canal + (CA Versailles 28 sept. 2016)

Requalification des CDD en CDI d’une collaboratrice littéraire, intermittente du spectacle d’une filiale de Canal + (CA Versailles 28 sept. 2016)

L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 28 septembre 2016 est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant les requalifications de CDDU en CDI, des salariés, intermittents du spectacle.

Cet arrêt doit être remarqué  car la salariée, intermittente du spectacle a obtenu des dommages intérêts pour harcèlement moral ainsi que la condamnation de la société à payer les cotisations de retraire de cadre de novembre 2012 à octobre 2015 (suite à la suppression de sa qualité de cadre).

Pour lire la brève, cliquez sur le lien suivant

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

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Publié le 14/10/2016

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