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Requalification des 368 CDD d’un Technicien d’Exploitation de RTL en CDI (CPH Paris, Activités Diverses 2 nov. 2016)

Requalification des 368 CDD d’un Technicien d’Exploitation de RTL en CDI (CPH Paris, Activités Diverses 2 nov. 2016)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié Technicien d’Exploitation de RTL / EDIRARIO

1) Engagement de Monsieur X par 368 contrats à durée déterminée (CDD)

Monsieur X a été engagé par EDIRADIO / RTL dans le cadre de 368 contrats à durée déterminée successifs à compter du 21 juin 2010, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

La SOCIETE POUR L’EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO (ci-après « RTL ») est une radio privée généraliste française créée en 1933.

RTL est la première radio en termes d’audience en France et diffuse notamment des émissions telles que « Les Grosses Têtes », « A la bonne heure ! », ou encore « Ça peut vous arriver ».

RTL est une filiale de RTL GROUP, 1er groupe audiovisuel européen.

RTL emploie plus de deux cents salariés et applique l’accord collectif d’entreprise de RTL du 1er janvier 2000.

2) Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 2 novembre 2016

Par jugement du 2 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes a condamné EDIRADIO /RTL à lui payer 20.180 euros bruts comme suit :

- prononce la requalification des CDD en CDI

- fixe la moyenne du salaire à 1.293 euros

- condamne la société EDIRADIO à 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- condamne la société à verser 2.587 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

- condamne EDIRADIO à verser 258 euros au titre des congés payés afférents ;

- condamne la société à verser 4.035 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- condamne la société à 10.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause ;

- condamne la société à verser 800 euros au titre de l'article 700 ;

- prononce l'exécution provisoire (R. 1245-1 du code du travail) ;

- intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum


 

 

Publié le 08/11/2016

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