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Droit à la déconnexion des salariés dans les entreprises de + de 50 salariés : comment le mettre en place à partir du 1er janvier 2017 ?

Droit à la déconnexion des salariés dans les entreprises de + de 50 salariés : comment le mettre en place à partir du 1er janvier 2017 ?

Certaines entreprises ont déjà négocié sur le droit à la déconnexion.

Elles appliquent des modalités telles que l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel en dehors de plages horaires définies.

Même si la loi Travail / El Khomri du 8 août 2016 ne le prévoit pas, il faut, selon nous, associer le CHSCT à la négociation de l’accord collectif ou la charte pour la mise en œuvre de la déconnexion, puisque celui-ci contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés (c. trav. ; art.L.4612-1).

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail, donne 4 guidelines pour la négociation du droit à déconnexion :

  • Etablir un diagnostic préalable (art. 14 accord 19 juin 2013) ;
  • Définir des indicateurs spécifiques à l’entreprise  (art. 15) ;
  • Accompagner les équipes de direction et de management  (art. 16) ;
  • Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés (art.17).

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : http://www.chhum-avocats.fr/

 

 

 

 

 

Publié le 04/01/2017

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