Procédure d’appel (revirement) : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d’infirmation = Cour d’appel saisie (Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026, 23-18.170 publié au bulletin).
Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au...