Arrêt de travail pour garde d’enfants et Covid 19 : comment ça marche à compter du 1er mai 2020 ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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1) Salariés éligibles au changement de régime d’indemnisation.

Confirmant les annonces du ministère du travail, l’article 20 de la loi n°2020-473 précise que sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
  • Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
En conséquence, continueront à bénéficier du dispositif d’arrêt de travail les travailleurs indépendants, fonctionnaires et agents contractuels de droit public (voir I).

2) Quel dispositif mise en œuvre ? Quelle démarche le salarié doit-il effectuer ?

Dès le 1er mai, la loi précise que les salariés se trouvant dans les situations précitées percevront l’indemnité d’activité partielle, quand bien même ils ne rempliraient pas les critères prévus par l’article L5122-1 du Code du travail.


Or, pour rappel cet article précise que « sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
  • soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ».


La loi ° 2020-473 du 25 avril 2020 en écartant les conditions de l’article L5122-1 du Code du travail, écarterait-elle également l’autorisation de l’autorité administrative ?


Le ministère du travail, précisait dans son communiqué de presse que cette indemnisation au titre de l’activité partielle se ferait « dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité ».


Dans ces conditions, le passage du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail au dispositif
d’activité partielle devrait se faire de manière automatique, sans démarche particulière de la part du salarié ou de l’employeur.


Ces éléments devraient néanmoins être précisé par décret dans ces prochains jours.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/arret-travail-pour-garde-enfants-comment-marche,35032.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

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