Cadre dirigeant : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel de bonus et d’heures sup’ (CA Paris 1er juillet 2020, Pole 6 Chambre 6)

-




Pas de fixation des objectifs, le bonus de 15% de la rémunération annuelle est automatiquement dû !

La Cour d’appel souligne que le contrat de travail de Madame Y stipule : « vous bénéficierez d’un bonus annuel pouvant aller jusqu’à 15% de votre rémunération brute, déterminé en fonction de vos performances ».

L’employeur se borne à soutenir que Madame Y a perçu un bonus de 1 500 euros en 2011 et en 2014 et aucun en 2012 et 2013 en raison de la non atteinte de ses objectifs mais la société Publicis ne produit ni notification d’objectifs ni notification de bonus.


La Cour en conclut qu’aucun objectif n’a été annuellement fixé à Madame Y de sorte que celle-ci a droit à l’entier bonus de 15% de sa rémunération brute.


La société Publicis Consultants France est condamnée à payer à Madame Y les sommes de :
. 7 158,86 euros bruts pour la période du 2 mai 2011 au 31 décembre 2011 soit (15% x 57 725,70 euros bruts) - 1 500 euros bruts ;
. 12 929,69 euros bruts pour l’année 2012 soit 15% x 86 197,90 euros bruts ;
. 12 168,02 euros bruts pour l’année 2013 soit (15% x 91 120,10 euros bruts) - 1 500 euros bruts ;
. 13 837,59 euros bruts pour l’année 2014 soit 15% x 92 250,60 euros bruts ;
. 13 857,24 euros bruts pour l’année 2015 soit 15% x 92 381,60 euros bruts ;
. 3 450 euros bruts pour l’année 2016 soit 15% x 23 000 euros bruts


Soit au total 63 401,39 euros bruts à titre de rappel de bonus pour les années 2011 à 2016 et 6 340,13 euros bruts au titre des congés payés afférents.


7) Le rappel de bonus entraîne un rappel d’indemnité de départ volontaire dans le cadre du PDV.

La Cour d’appel souligne qu’en vertu des articles 10.9, 10.14 et 17 de l’accord collectif relatif au plan de départs volontaires, le régime de l’indemnité de départ volontaire est similaire à celui de l’indemnité de licenciement.

Selon l’article R1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salariée pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.


La Cour d’appel affirme qu’il en résulte que le bonus annuel doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de départ volontaire.


Un rappel de bonus ayant été accordé à Madame Y pour l’année 2015, l’indemnité de départ volontaire à laquelle elle a droit s’élève à 105 345,08 euros.


La salariée ayant perçu une indemnité de 90 052,37 euros, il lui est dû la somme de 15 292,71 euros.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-une-drh-publicis-obtient-nullite-son-statut-cadre,36095.html

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !