Cadres dirigeants et discrimination en raison de l’âge au sein d’ACCENTURE (c. cass. 12 avril 2018, n° 16-25503)

Dans un arrêt du 12 avril 2018, n°16-25503, au visa des articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour insuffisance professionnelle notifié après proposition d'une rupture conventionnelle, ainsi que l'existence d'un système dit de « up or out » tendant à l'exclusion des salariés n'étant pas en mesure d'accéder à l'échelon supérieur, et sans examiner les autres éléments avancés par le salarié, notamment ceux relatifs au départ peu après son licenciement de neuf directeurs exécutifs âgés de plus de quarante ans, et à la faible proportion de salariés âgés de plus de quarante ans présents dans l'entreprise au regard de la proportion de ces mêmes salariés dans la branche professionnelle, tous éléments qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.

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Source légifrance

Cass. soc. 12 avril 2018, n°16-25503

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829784&fastReqId=962208965&fastPos=4

 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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