Cadres dirigeants et discrimination en raison de l’âge au sein d’ACCENTURE (c. cass. 12 avril 2018, n° 16-25503)

Dans un arrêt du 12 avril 2018, n°16-25503, au visa des articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour insuffisance professionnelle notifié après proposition d'une rupture conventionnelle, ainsi que l'existence d'un système dit de « up or out » tendant à l'exclusion des salariés n'étant pas en mesure d'accéder à l'échelon supérieur, et sans examiner les autres éléments avancés par le salarié, notamment ceux relatifs au départ peu après son licenciement de neuf directeurs exécutifs âgés de plus de quarante ans, et à la faible proportion de salariés âgés de plus de quarante ans présents dans l'entreprise au regard de la proportion de ces mêmes salariés dans la branche professionnelle, tous éléments qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/cadre-dirigeant-discrimination-en-raison-de-l%E2%80%99%C3%A2ge-au-sein-d%E2%80%99accenture-c.-cass.-12-avril-2018-n%C2%B0-16-25503_

Source légifrance

Cass. soc. 12 avril 2018, n°16-25503

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829784&fastReqId=962208965&fastPos=4

 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !