CDDU (Intermittents du spectacle) : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur en CDI à temps complet et licenciement sans cause (CA Paris 26 mars 2019)

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La Cour d’appel affirme qu’une semblable argumentation ne peut être retenue alors que les tâches accomplies par Monsieur X, selon les contrats conclus,(archivage, entretien général du site) présentaient un caractère varié, non strictement limité à la technique d’exploitation video dont il était spécialiste, l’appelant précisant de plus, sans être contredit, que cette technique était la même, quels que soient la nature de la production audiovisuelle réalisée (films, émissions, reportages...) et le contenu des émissions produites ; qu’ainsi, l’emploi occupé par Monsieur X en vertu des CDD litigieux correspondait bien à un emploi permanent, nécessaire au fonctionnement de l’activité normale de ses employeurs, ces derniers, comme dit ci-dessus, mettant à la disposition de leur clientèle toutes les aides techniques, en personnel et matériel, nécessaires à l’activité de celle-ci.

D’ailleurs la longue période passée par Monsieur X au sein de la société EURO MEDIA France, soit 20 ans, à raison de plus de 200 jours de travail, en moyenne, par an, confirme que, sous couvert de contrats à durée déterminée successifs, Monsieur X occupait un emploi permanent et non temporaire. Les divers contrats à durée déterminée conclus par Monsieur X avec la société EURO MEDIA France doivent donc être requalifiés en une relation contractuelle à durée indéterminée.

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La Cour d’appel de Paris :

  • Requalifie en contrat à durée indéterminée à temps complet, la relation contractuelle qui a lié Monsieur X et la société EURO MEDIA France-aux droits de laquelle vient la société EURO MEDIA- entre le 25 janvier 1995 et le 22 mai 2015 ;
  • Dit que ce contrat a été rompu sans cause réelle et sérieuse par la société EURO MEDIA ;
  • Condamne la société EURO MEDIA à payer à Monsieur X, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015 :
  • la somme de 39.249 € bruts au titre du rappel de salaires intercalaires et la somme de 3.924, 90 € bruts à titre de congés payés afférents ;
  • la somme de 7.731 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 773, 10€ de congés payés afférents ;
  • la somme de 13.938 € d’indemnité de licenciement. et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour :
  • la somme de 15.000 € à titre d’indemnité de requalification ;
  • la somme de 38.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3.000 € au profit de Monsieur X en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-1000-cddu-regisseur-cdi-temps,31463.html#C3Xca48SMy8fErtI.99

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Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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