CHHUM AVOCATS - Droit des Journalistes : requalification des CDDU en CDI à temps Complet et licenciement sans cause d’un rédacteur en chef de « Ce soir ou Jamais » de France TV Studio (CA Paris 4/12/2019)

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Dans son arrêt du 4 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris :
  • requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2009 ;
  • dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • condamne la Société France TV Studio à payer à Monsieur X les sommes suivantes :
    - 5.000 Euros à titre d’indemnité de requalification ;
    - 17.030 Euros à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles, 1.703 Euros pour les congés payés afférents et 1.419,17 Euros au titre du 13ème mois avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2016 ;
    - 14.000,76 Euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 1.400,76 Euros pour les congés payés afférents et 1.167,31 Euros pour le 13ème mois afférent, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2016 ;
    - 31.704 Euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2016 ;
    - 30.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • ordonne à la Société France TV Studio de remettre à Monsieur X des bulletins de paie et une attestation Pole Emploi conformes,
  • condamne la Société France TV Studio à payer à Monsieur X 3.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.village-justice.com/articles/journaliste-requalification-des-cddu-cdi-licenciement-sans-cause-redacteur-chef,33426.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
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