CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Salariés, cadres, cadres dirigeants - Discrimination Salariale : la réparation intégrale par la méthode Clerc

2) Sur la constitution du panel de comparaison

Pour ce faire, il est crucial de constituer un panel de comparaison composé de salariés présentant des caractéristiques d’emploi et de profil d’origine identiques à celui du salarié discriminé, sans quoi la comparaison devient inopérante en ce qu’elle met à la disposition de l’employeur des différences permettant éventuellement de justifier des disparités entre les salariés concernés.

A cet égard, au fil de sa jurisprudence en matière de discrimination et d’inégalité de traitement, la Cour de cassation a distingué les principaux critères permettant d’établir une comparaison pertinente :

• Les salariés doivent appartenir à la même entreprise, ou au même établissement le cas échéant ;
• Ils doivent avoir été embauchés sur un emploi similaire avec un niveau de qualification identique ;
• Ils doivent avoir été embauchés à une date proche. (Cass, soc, 7 novembre 2018, n°16-20759- Cass, soc, 7 juillet 2000, n°98-43285)

Afin de sécuriser plus encore la comparaison, il faut ajouter le critère des diplômes comparables, de même que celui d’une expérience similaire dans le métier considéré.

Plus la situation d’origine est similaire à celle du salarié discriminé plus la discrimination deviendra difficile à réfuter.

Ces critères permettront alors d’identifier la liste des salariés constituant le panel de comparaison.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-discrimination-par-methode-clerc-principe-reparation-
integrale,33497.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
Mathilde Mermet-Guyennet Avocat
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